Coronavirus
Budget. La loi n° 2020-935 de finances rectificative et la loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 viennent d'être publiées au "JO".
Au programme de cette troisième loi de finance rectificative : crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, attribution de label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, dispositions permettant aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus de débuter un apprentissage même s'ils n'ont pas été engagés par un employeur, etc. Un panel d'articles permettant de pallier les conséquences économiques et sociales liées à la crise sanitaire de Covid-19.
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) (NOR : ECOX2013576L)
Prêt garanti par l'Etat pour Apave. Un arrêté vient accorder la garantie de l'Etat à des établissements bancaires (CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord Ouest, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie-Seine, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, BNP Paribas, Société Générale, Crédit Lyonnais et HSBC France), pour le prêt de 80 millions d'euros consenti à la société Apave.
Efficacité énergétique des bâtiments
Contrôle des chaudières. Un arrêté d'application de l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat est paru au "JO" ce matin.
Pour rappel, l'objectif de l'ordonnance est de participer aux économies d’énergie dans les bâtiments, "afin d’atteindre les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre".
Ce texte vient mettre à jour les dispositions des arrêtés du 15 septembre 2009 (NOR : DEVE0918467A) et du 2 octobre 2009 (NOR : DEVE0923035A), il fait partie des textes permettant de transposer la directive européenne 2018/844 relative à la performance énergétique des bâtiments qui prévoit des évolutions quant au contrôle des chaudières, notamment en ce qui concerne le contrôle des parties accessibles des systèmes de chauffage
Ce texte entre en vigueur le 1er août 2020 excepté les points mentionnés à l'article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières (NOR : TRER2016317A)
Contrôle des systèmes thermodynamiques. Un arrêté (NOR : TRER2014734A) vient remplacer l'arrêté (NOR : DEVR1630705A) du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts pour modifier le périmètre des inspections et adapter certaines dispositions.
L'article 1 précise quels sont les systèmes identifiés derrière les vocables "systèmes simples" et "systèmes complexes". L'article 2, lui, dispose que "l'inspection périodique d'un système thermodynamique ou d'un système de chauffage par effet joule prévue par l'article R. 224-43-2 du Code de l'environnement comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale."
Ce texte s'applique à compter du 1er octobre 2020.
Quant à l'autre arrêté (NOR : TRER2014735A), il explique les modalités d'entretien de ces systèmes dont la puissance est comprise entre 4 kW et 70 kW.
Sont concernés par ces deux textes les propriétaires de système de chaudière de grande puissance, les locataires de locaux équipés d'une chaudière individuelle et les organismes d'inspection des systèmes de climatisation.
Information de la consommation des réseaux de chaleur ou de froid. Un arrêté (NOR : TRER2016012A) vient définir le contenu et les modalités d'information du décret relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordé à un réseau de chaleur ou de froid. Les articles R. 742-1 et R. 742-2 du Code de l'énergie modifiés prévoient ainsi l'envoi d'une évaluation de la consommation de chaleur et de froid et d'une note d'information sur les données de consommation aux abonnés d'un réseau de chaleur. La note de consommation de chaleur ou de froid doit désormais être annexée à la facture et mentionner le prix unitaire de kWh, la description des divers tarifs, la quantité d’énergie renouvelable et de récupération utilisée, ou encore la consommation réelle de l’immeuble.
Un autre arrêté (NOR : TRER2016318A), lui, fixe les modalités des informations rendues obligatoires par l'arrêté précité. En conséquence, le Code de l'énergie est modifié en ce sens et notamment ses articles R. 241-13, R. 241-14-1 et R. 241-16-1.
CPE. Un arrêté vient déterminer les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique (CPE) afin de répondre à certaines mesures réglementaires et notamment pour être exempté de l'inspection de son système de chauffage ou de climatisation. Il définit la période de référence pour déterminer la consommation prise en compte pour le suivi de la performance énergétique des installations couvertes par le contrat. Ainsi, sont concernés par ce texte, les personnes physiques ou morales souhaitant faire appel à un prestataire afin de réaliser des économies d'énergie.
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique (NOR : TRER2016315A)
Nominations
Opérateur de compétences de la construction (Constructys). Sylvie Leyre est nommée administratrice provisoire de l'opérateur de compétences de la construction jusqu'au 28 février 2021.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
