Energie et climat
Adaptation au droit de l'UE. Une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat est prise sur fondement de l'article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Celle-ci habilite le Gouvernement à prendre toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition des directives suivantes :
- la directive 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique,
- la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables,
- la directive 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.
L'objectif de l'ordonnance est de participer aux économies d’énergie dans les bâtiments, "afin d’atteindre les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre". Ses dispositions "viennent compléter les actions engagées par le ministère de la Transition écologique dans ce domaine" précise le compte rendu du Conseil des ministres du 15 juillet 2020.
L’ordonnance prévoit, dans son article 1er, "lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d’installation ou de modification d’un générateur de chaleur" . Cet article 1er crée deux articles nouveaux dans le Code de la construction et de l'habitation.
L'article 2 modifie le Code de l'énergie. Il crée un titre nouveau dédié aux contrats d'abonnement des réseaux de chaleur afin de renforcer " l’information individuelle des ménages sur leur consommation d’énergie lorsqu’ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi que des abonnés à un réseau de chaleur".
L'article 3 étend par ailleurs aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) ou aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières.
Les articles 4 et 5 modifient la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ils prévoient que tous les ménages, qu'ils soient locataires ou propriétaires, qui habitent un logement équipé d'un dispositif de mesure individualisée des consommations reçoivent annuellement, et conjointement à la régularisation de leurs charges d'énergie, une note d'information détaillée sur leur consommation, comportant notamment une comparaison avec l'année précédente et une comparaison avec un utilisateur moyen. Une information complémentaire plus légère est également prévue à un rythme biannuel, puis mensuel à partir du 1er janvier 2022.
Ces dispositions entrent en vigueur le 17 juillet, à l'exception des mesures d'information sur les consommations qui entreront en vigueur le 25 octobre prochain.
A noter que le rapport au président de la République fait mention de la publication conjointe de trois décrets et de six arrêtés pour l'application de ce texte.
Logements
SEM. Un arrêté approuve la création de la société d'économie mixte (SEM) dite « Société Dionysienne d'Aménagement et de la Construction » (SODIAC), ainsi que ses statuts. Ils peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris. Cette SEM est spécialisée dans le secteur d'activité de la location de logements.
Production photovoltaïque
Taux de rémunération du capital immobilisé. Deux arrêtés viennent fixer les taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production photovoltaïque du syndicat d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) sur l'île d'Ouessant et pour les installations de production photovoltaïque d'Eau et électricité de Wallis-et-Futuna (EEWF) sur l'île de Wallis.
RH
Conventions collectives. Un arrêté étend un avenant à la convention collective nationale des entreprises du paysage.
Nominations
Gouvernement. Claire Landais, conseillère d'Etat, est nommée secrétaire générale du Gouvernement, en remplacement de Marc Guillaume, appelé à d'autres fonctions.
Ministère Transition écologique. Sont nommés au ministère de la Transition écologique, Jack Azoulay, directeur du cabinet, Carine Lalmant, cheffe de cabinet, Cédric Herment, conseiller santé-environnement et risques et Alexandre Chevallier, conseiller énergie et climat.
Ministère de l'Économie. Benjamin Rosmini est nommé conseiller en charge de la presse, de la communication et de l'opinion du ministre délégué auprès d'Olivier Dussopt, ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, à compter du 13 juillet 2020.
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