- Quelles constructions nécessitent un permis de construire ?
D'une part, "les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire" (article R.421-1 du Code de l'urbanisme), sauf exceptions telles que notamment :
- les travaux ayant pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 mètres carrés et d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres,
- les éoliennes d'une hauteur inférieure à 12 mètres (mât + nacelle),
- les pylônes, poteaux, gros outillages et ouvrages du même type d'une hauteur inférieure à 12 mètres,
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au dessus du sol,
- les châssis et serres de moins de 1,80 mètre de hauteur au dessus du sol,
- les murs de soutènement ainsi que les murs de moins de 2 mètres de hauteur sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R.421-12 (ici) - hors secteur sauvegardé ou site classé,
- les clôtures autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière,
- le mobilier urbain hors secteur sauvegardé ou site classé,
- les ouvrages d'infrastructures hors secteur sauvegardé limité,
- les canalisations, lignes, câbles s'ils sont souterrains.
D'autre part, les travaux sur les constructions existantes et pour des aménagements sont exemptés d'autorisation, sauf exceptions, telles que :
- les travaux sur constructions existantes, ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur,
- les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s'accompagnant d'un changement de destination,
- les travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture dans les murs extérieurs.
Enfin, dans les secteurs sauvegardés, dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est approuvé, sont soumis à permis de construire :
- les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles ou parties d'immeubles identifiés dans le PSMV et ayant pour effet de modifier la structure du bâtiment ou le volume existant,
- les travaux portant sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager, identifié comme tel dans le PSMV.
A souligner : Tous les travaux portant sur un immeuble inscrit aux monuments historiques sont soumis à permis de construire.
- Que contient la demande de permis de construire ?
La demande de permis de construire précise diverses indications à savoir :
- L'identité du ou des demandeurs,
- L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans certains cas prévus à l'article R. 431-2 (ici),
- La localisation et la superficie du ou des terrains,
- La nature des travaux,
- La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l'article 123.9 (ici),
- La surface hors œuvre nette des constructions projetées s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations définies à l'article R.123-9 (ici), ainsi que leur surface hors œuvre brute lorsque le projet n'est pas situé dans un territoire couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu,
- la demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.423-1 (ici) pour déposer une demande de permis.
Retrouvez le formulaire de demande de permis de construire en cliquant ici
- Comment se passe l'instruction du dossier ?
Afin d'instruire le dossier, plusieurs documents sont joints à la demande de permis de construire :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan en coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche,
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (pièce non exigée si le projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager).
Selon la situation ou la nature du projet, des pièces complémentaires doivent être jointes au dossier de demande de permis de construire ; il peut s'agir de pièces liées à la localisation du terrain, aux caractéristiques, à la nature ou à la destination du projet, à la constitution de servitudes de droit privé, ou encore de pièces liées à d'autres procédures d'autorisations (article R.431-13 à R.431-34 du Code de l'urbanisme).
Quatre exemplaires de la demande de permis de construire et du dossier qui l'accompagne doivent être fournis.
A souligner : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux sont situés dans un secteur protégé.
- Quels sont les délais et les conditions d'instruction du dossier ?
Lors du dépôt d'une demande en mairie, le récépissé de dépôt remis ou renvoyé en cas d'envoi postal du dossier au pétitionnaire fait état du délai d'instruction de droit commun a priori applicable à son dossier. Ce délai est de :
- deux mois pour les permis de construire portant sur une maison individuelle,
- trois mois pour les autres demandes de permis de construire.
Il court à compter du dépôt en mairie du dossier complet. Si des pièces manquent, l'administration dispose d'un mois pour les réclamer. Le demandeur bénéficie d'un délai de trois mois pour fournir les pièces manquantes faute de quoi la demande est réputée rejetée.
Ce délai de droit commun peut toutefois être majoré pour atteindre 4, 5, 6, 7, 9 mois voire 1 an, dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R.423-37 du Code de l'urbanisme.
La décision doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par transmission électronique.
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.
A souligner : dans certains cas bien précis, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas décrits à l'article R.424-1 du Code de l'urbanisme (ici).
- Quelle est la durée de validité du permis ?
A titre dérogatoire, le décret du 19 décembre 2008 a porté de deux à trois ans la durée de validité des permis de construire. Sont concernées les décisions en cours de validité au 20 décembre 2008, mais également celles prises entre cette date et le 31 décembre 2010.
Les travaux devront impérativement être commencés dans le délai de trois ans suivant la date de l'obtention de la décision ou ne pas être interrompus pendant plus d'un an passé ce délai. A défaut, la décision est caduque. Si les travaux ne peuvent être entrepris dans le délai de trois ans, la décision peut être prorogée pour un an, à la demande de son bénéficiaire.
- Que doit comporter le panneau d'affichage ?
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé, ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètre par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Les dimensions du panneau d'affichage, de format rectangulaire, doivent être supérieures à 80 cm.
Les renseignements inscrits doivent être lisibles depuis la voie publique.
Un affichage incomplet ne retarde pas le départ du recours contentieux (sur ce point voir l'arrêt du Conseil d'Etat - 19 novembre 2008, "Société Sahelac et Mme Danielle Juventin", n° 317279 - cliquez ici).
Plus d'informations sur le permis de construire en cliquant ici
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