Artificialisation des sols, digues, Alsace... Vos textes officiels du lundi 5 août 2019

Urbanisme

Lutte contre l'artificialisation des sols. Une instruction du gouvernement, mise en ligne le 2 août, "appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux". Il s'agit d'atteindre, à "court terme", l'objectif de "zéro artificialisation nette des sols", fixé par le plan Biodiversité de 2018.

Le texte demande ainsi aux services des préfets de région et de département d'accompagner les collectivités territoriales afin que le principe de lutte contre la consommation d'espaces soit bien pris en compte "dans les stratégies d'aménagement, lors de la définition des projets et lors de leur mise en oeuvre". Cela doit passer notamment par l'utilisation des outils créés par la loi Elan tels que les grandes opérations d'urbanisme (GOU) et les opérations de revitalisation des territoires (ORT).

Les préfectures devront notamment présenter sous trois mois leurs orientations afin de :

- "participer activement à la réhabilitation du bâti existant en favorisant la mise en place d’ORT qui permet de rendre éligible le territoire au "Denormandie dans l’ancien" ;

- "lutter fermement contre les logements vacants", notamment en facilitant "la  prise de contact avec les propriétaires par les opérateurs de l’Anah ou des collectivités pour proposer des aides à la rénovation ou le dispositif «louer abordable»" ;

- "inviter les maires à utiliser les dispositifs de la loi Elan permettant d’accorder des bonus de constructibilité, notamment pour transformer des bureaux en logements".

L'instruction insiste sur la nécessité pour les services de l'Etat de s'impliquer fortement dans l'élaboration des documents d'urbanisme (Scot, PLU...) en sensibilisant les collectivités aux enjeux de sobriété foncière et en veillant à la qualité des procédures et de la rédaction des documents. 

Un bilan des actions menées devra être dressé par chaque préfet dans 18 mois.

Instruction du gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace (NOR : LOGL1918090J)

Infrastructures

Etude de dangers des digues. Un arrêté vient modifier l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Il rend facultative, dans le cadre d'une telle étude, l'élaboration du scénario 4, "correspondant à l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels pour les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine " ; et en précise la méthodologie.

Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (NOR : TREP1910232A)

Collectivités territoriales

Collectivité européenne d'Alsace. La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la "collectivité européenne d'Alsace" est  publiée au "Journal officiel". Cette nouvelle entité regroupera les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2021. Elle sera notamment compétente en matière de routes : les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, seront transférées dans le domaine public routier de la collectivité européenne d'Alsace.

Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

RH

Convention collective. "Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2018 relatif au contrat de chantier ou d'opération, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée."

Arrêté du 26 juillet 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998) (NOR : MTRT1922701A)

Nominations

CFL. Hugo Le Floc'h, chef du bureau des collectivités locales à la Direction du budget, est désigné en qualité de représentant suppléant de l'Etat au Comité des finances locales (CFL), en remplacement de Renan Mégy, appelé à d'autres fonctions.

Décret du 2 août 2019 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. Le Floc'h (Hugo) (NOR : COTB1916579D)

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