« Notre problème est simplement de faire respecter la loi, explique-t-on à la Fédération de l’industrie du béton. Si les accords dérogatoires sont appliqués par la grande majorité des entreprises, quelques-unes, essentiellement des filiales de grands groupes, résistent.» Les prises de position du secrétaire d’Etat chargé des PME et de la Commission d’examen des pratiques commerciales, affirmant la primauté des accords dérogatoires jusqu’à leur expiration fin 2011 (cliquez ici), n’y changent semble-t-il rien. La FIB a donc saisi la Médiation des relations inter-entreprises industrielles pour faire appliquer le délai de 50 jours fin de mois jusqu’au bout. « Même si le problème sera bientôt réglé avec la fin des accords dérogatoires, demeure la question des pénalités de retard à facturer » ajoute-t-on à la fédération. Qui souhaiterait par ailleurs, pour la période post-accords dérogatoires à venir, que soit clairement affirmé sur le site de la DGCCRF le principe du paiement des factures récapitulatives à 45 jours fin de mois (délai légal). Soit par exemple, pour une première livraison le 5 du mois, et une facture récapitulative adressée le 30 du mois, un délai de paiement s’achevant au 15 du mois M+2, soit 70 jours après la première livraison.
Délais de paiement : l’industrie du béton hausse le ton
Certains clients ayant cessé d’appliquer les accords dérogatoires fixant pour cette année un délai de paiement de 50 jours fin de mois, la Fédération de l’industrie du béton a saisi la Médiation des relations inter-entreprises industrielles.

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