Les délais de paiement des marchés publics sont un enjeu majeur, en particulier dans le secteur du BTP. Ce qui conduit Bercy, deux semaines après sa rencontre avec la FNTP et la FFB, à annoncer mardi 13 février que plusieurs mesures pour améliorer les délais de règlement des administrations sont examinées dans le cadre du projet de loi de simplification attendu courant mars. Cela fera partie des thèmes qui seront abordés lors de la tenue, au cours des prochaines semaines, d’un Conseil national de la construction et de la rénovation dans la poursuite des travaux des Assises du BTP qui ont eu lieu en 2023.
Les pistes à l'étude à Bercy
1/ Limiter le report de paiement ou l'annulation à la première contestation de la part du donneur d'ordre public ;
2/ Rendre plus transparents les délais de paiement des payeurs publics ;
3/ Uniformiser et renforcer le niveau des taux d'intérêts moratoires appliqués aux mauvais payeurs publics ;
4/ Appliquer automatiquement les intérêts moratoires plutôt qu'à la demande de l'entreprise.
Une hausse se dessine en 2023
Pourtant, les premiers chiffres communiqués par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ne vont pas dans le sens d’une dégradation alarmante des délais de paiement des collectivités. Si une très légère hausse se dessine, le délai global dans l'Hexagone resterait quasi stable par rapport à 2022 (21,11 jours en 2023 contre 20,68 en 2022). Pour ce qui est des dépenses d’investissement, parmi lesquelles on retrouve notamment les marchés publics de travaux, le délai passerait de 27 jours en 2022 à 28 jours en 2023. Une tendance à la hausse, qui devra être confirmée lorsque les chiffres pour 2023 seront définitifs, au moment de la clôture des comptes des collectivités.
Le comptable public exemplaire, selon la DGFiP
Cette augmentation ne trouverait pas son explication du côté des comptables publics, confie la DGFiP au « Moniteur », rappelant que le paiement des factures par une collectivité se fait en deux temps. « Le délai global de paiement qui s’impose aux collectivités est au total de 30 jours, dont 20 jours maximum pour le mandatement par la collectivité, et 10 jours maximum pour les contrôles et le paiement par le comptable public. En 2023, le délai spécifique du comptable [rattaché à la DGFiP, NDLR] serait de l’ordre de 5,19 jours, en très légère baisse. » Il était de 6,6 jours en 2022.
Une amélioration constante depuis plusieurs années, qui pourrait s’expliquer par le déploiement progressif du nouveau réseau de proximité. « Il vise le regroupement de trésoreries, souvent de petites tailles, au sein de services de gestion comptable pour atteindre la taille critique pour l’exercice des missions des comptables publics. L’amélioration du délai de paiement du comptable qui se dessine en 2023, année au cours de laquelle la cible de déploiement du nouveau réseau est quasi atteinte, est encourageante », observe la DGFiP.
La trésorerie des collectivités n'est pas dans une situation critique
Comment expliquer alors que le délai global augmente ? La situation financière des collectivités pourrait être une piste. « Certaines peuvent, ponctuellement ou durablement, connaître des difficultés de trésorerie, ce qui pourra impacter certains marchés. » Pour autant, l’état des finances des collectivités n’est pas critique, observe la DGFip. « La capacité de financement brute (épargne brute) de l’ensemble des collectivités est positive et s’élève à 25 milliards d’euros à fin décembre 2023. Elle est en diminution par rapport à 2022, mais reste supérieure à son niveau d’avant la crise sanitaire (20 milliards d’euros fin décembre 2019). Et pour les communes et les EPCI, elle serait même toujours en hausse entre 2022 et 2023, sous réserve des chiffres définitifs. »
Bonnes pratiques
Dans l’attente d'une réforme, la DGFiP fait part de quelques bonnes pratiques pour améliorer les délais de paiement dans les marchés de travaux. « Il nous semble qu’il y a un vrai intérêt à être précis dès la rédaction du CCAP sur les rôles, les délais et les responsabilités de chacun, notamment entre la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre. En cas de recours à une maîtrise d’œuvre, il est conseillé de prévoir dans le marché une clause relative aux délais de vérification du maître d’œuvre, qui doivent s’inscrire dans le délai de paiement de la collectivité, et prévoir des pénalités. Enfin, en cas de retard, le paiement des intérêts moratoires est dû de plein droit. La collectivité doit donner l’ordre au comptable de les payer. L’entreprise est en situation de les réclamer s’ils ne lui sont pas versés. »
