En quoi consistent les déchets industriels spéciaux (DIS) ?
Il s'agit de déchets dangereux, produits par les entreprises, qui nécessitent un traitement spécial.
Les DIS sont définis par le décret du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux. Ce décret liste en annexe 1 les différentes propriétés de danger et stipule que les déchets dangereux énumérés en annexe 2 comprennent notamment les DIS (ex. : déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation de produits de revêtement...).
Ce décret, qui reprend la classification du Catalogue européen des déchets, est entré en application le 1er janvier 1998. Il pourra évoluer sur proposition du ministre de l'Environnement après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Où doivent être stockés les DIS ?
Ils doivent obligatoirement être stockés dans des centres de stockage de classe 1. Ils ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres déchets.
Rappelons qu'à partir du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisés à accueillir que des déchets ultimes.
Les installations de stockage de classe 1 sont réglementées par les arrêtés du 18 décembre 1992 modifiés par les arrêtés du 18 février 1994.
Comment est programmée l'élimination des DIS ?
Depuis 1995, chaque région est tenue de se doter d'un plan proposant des modes de gestion et d'élimination des DIS.
Que comportent ces plans ?
Les plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux (Predis) doivent comprendre :
un inventaire prospectif à dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
le recensement des installations existantes d'élimination ou de valorisation ;
la mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin d'atteindre les objectifs de réduction, à terme de dix ans, des quantités de déchets ultimes ;
les mesures recommandées pour enrayer l'augmentation de la production de déchets ;
les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis par la loi de juillet 1992.
Les plans approuvés sont publiés aux recueils des actes administratifs.
A combien est évaluée la production des déchets industriels spéciaux ?
Selon l'Institut français de l'environnement (Ifen), la compilation des plans régionaux fait apparaître une production annuelle de DIS d'environ 9 millions de tonnes. Toutefois, il convient d'être prudent sur ce chiffre car les DIS pris en compte dans ces plans ne sont pas seulement issus de l'industrie, mais proviennent également d'autres secteurs : déchets spéciaux des ménages, déchets des activités de soin à risques...
A ce jour, deux plans n'ont pas encore été approuvés : ceux de Midi-Pyrénées et de Corse.
Existe-t-il suffisamment de centres de stockage pour faire face à la demande ?
Non. Il n'existe actuellement que quinze centres de stockage de classe 1 capables d'accueillir des DIS, dont seulement deux au sud de la Loire.
Douze régions recommandent dans leur plan d'élimination la mise en place d'un, voire de deux centres de stockage sur leur territoire.
Comment sont élaborés les Predis ?
L'autorité compétente est, soit le préfet de région, soit le président du conseil régional si l'assemblée souhaite exercer cette compétence. Les prescriptions applicables aux installations existantes doivent être rendues compatibles avec les plans régionaux dans un délai de trois ans après leur publication.
Une procédure de révision au terme de dix ans est prévue.
Existe-t-il des commissions de surveillance ?
Oui. Les commissions locales d'information et de surveillance (Clis), prévues par la loi de 1975, sont devenues obligatoires avec la loi de 1992 sur les déchets, pour tout centre de stockage destiné à recevoir des déchets ultimes ou des déchets spéciaux. Créée par le préfet, cette commission, qui se réunit au moins une fois par an, comprend à parts égales des représentants de l'Etat, de l'exploitant, des collectivités locales et des associations de protection de l'environnement.
Ces commissions doivent jouer un rôle lors de la création de centres de stockage de déchets.
Quel est le but de la taxe sur les DIS ?
La loi du 2 février 1995 impose le paiement d'une taxe jusqu'en 2002 pour tout exploitant d'une installation d'élimination de DIS par incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique.
Le produit de cette taxe (83 millions de francs en 1996) doit permettre de financer la réhabilitation des sols pollués orphelins, c'est-à-dire qui n'ont pas de responsable solvable identifié.
Le taux de cette taxe sera relevé dans le cadre de l'institution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue dans le projet de budget 1999.
Sur un chantier, comment se fait l'élimination des DIS ?
Que l'entrepreneur trie lui-même ou non les déchets de chantier, il lui est fortement conseillé de ne pas mélanger les DIS avec des déchets inertes ou des déchets d'emballages car c'est la catégorie la plus contraignante qui induit la catégorie du mélange.
L'entrepreneur a donc intérêt à trier et à stocker au moins les DIS (flocages d'amiante, peintures, colles, emballages souillés, hydrocarbures, terres polluées) sur le chantier, sous peine de voir les coûts d'élimination inutilement grevés.
Ensuite, les DIS doivent être emballés et étiquetés de façon particulière, puis confiés à des éliminateurs agréés, accompagnés d'un bordereau de suivi.
A RETENIR
Quoi ?
Les déchets industriels spéciaux (DIS) sont des déchets dangereux qui nécessitent un traitement spécial et ne peuvent être stockés que dans des décharges de classe 1.
Comment ?
Chaque région doit être couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination des DIS. L'autorité compétente est, soit le préfet de région, soit le président du conseil régional.
Combien ?
La production annuelle de DIS sur l'ensemble du territoire est d'environ neuf millions de tonnes. Or, il n'existe actuellement que 15 centres de stockage de classe 1 capables de les accueillir.
EN SAVOIR PLUS...
Textes de références :
Loi du 15 juillet 1975 modifiée sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux ;
Loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées ;
Loi du 13 juillet 1992 relative aux déchets ;
Loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement.
Décrets du 3 février 1993, du 18 novembre 1996 et du 15 mai 1997.
Bibliographie
« Les plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux », bulletin de l'Ifen d'octobre 1998.
« Guide des déchets de chantiers de bâtiment », Ademe, 1997.
