Economie circulaire
Sortie du statut de déchet. Un décret vient compléter les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet par transposition de la directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi Economie circulaire du 10 février 2020. Ainsi, il permet désormais à des installations qui ne sont pas classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ni au titre de la loi sur l'eau (Iota) d'effectuer une sortie de statut de déchet, sans préjudice de l'application des dispositions de la nomenclature ICPE.
Le texte définit également l'encadrement du contrôle de la sortie du statut de déchet par un tiers. Les critères de sortie sont précisés et incluent par exemple, les procédés et techniques de traitement autorisés, les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de valorisation qui cessent d'être des déchets, etc.
Un arrêté vient préciser les modalités de ce contrôle pour les producteurs ou détenteurs de déchets dangereux, de terres excavées ou de sédiments qui mettent en œuvre une opération de valorisation de ces éléments. Ildevra être effectué par "une personne impartiale et objective dans l'exercice de son activité, indépendante notamment de la personne réalisant l'opération de valorisation du déchet" et accréditée "pour la certification NF EN ISO 14001 dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet suivant la norme internationale", sauf mention contraire dans les textes réglementaires. Il aura lieu en principe tous les trois ans, délai pouvant être porté à dix ans pour les personnes morales disposant notamment d'un système de “management environnemental” certifié ISO 14001.
Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet
Logement
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Un décret met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable, satisfaisant ainsi l'objectif de réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales.
Il crée aussi, au sein du Haut Comité, un collège des personnalités qualifiées.
Corruption
Anticor. Un arrêté renouvelle, pour trois ans, l’agrément délivré à l'association Anticor (consacrée à la lutte contre la corruption), en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.
Formations professionnelles
Critères d’enregistrement des certifications. Un décret modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations dans le répertoire spécifique, en prévoyant notamment que le référentiel de compétences est apprécié au regard des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle.
En outre, il modifie la composition de la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle et des commissions professionnelles consultatives ; et modifie la procédure d'établissement de la liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence.
A noter encore qu'en raison de la crise sanitaire, le texte prévoit des modalités transitoires relatives à la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience.
Nominations
CNTE. Sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE) :
Au sein du collège représentant les organisations d'employeurs
Au titre de la Confédération des petites et moyennes entreprises
Igor Bilimoff, en remplacement de Didier Meffert, en tant que titulaire.
François de Tarragon, en remplacement d'Igor Bilimoff, en tant que suppléant.
Solène Chambard, en remplacement de Marie-Ange Badin, en tant que suppléante.
Au sein du collège des membres associés
Au titre du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Claire Varnoux, en remplacement d'Agnès Cerbelaud, en tant que suppléante.
Au titre de la Fédération nationale de la chasse
Nicolas Rivet (renouvellement de mandat), en tant que suppléant.
Caisse nationale des autoroutes. Sandrine Bernabei Chinzi est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes.
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