Quelle est la philosophie de la 5e période des CEE ?
Nous avons créé une période pour quatre ans, et nous donnons de la visibilité aux acteurs avec près d’un an d’avance. Le niveau d’obligation a été défini (2 400 TWH cumac d’économies d’énergies, en progression de 12% par rapport à la période précédente), tout comme les principales modalités. Des modalités complémentaires seront mises en concertation et fixées d’ici le mois de juin.
Pourquoi réduire les niveaux de bonification ?
Les bonifications représenteront 25% du niveau d’obligation, contre 31% en moyenne sur la période et 41% en 2021. Sur les quatre derniers mois, 72 TWh cumac ont été déposés en moyenne. Avec toutes les bonifications actuelles, le rythme de dépôt pourrait atteindre 840 TWh cumac chaque année, bien au-delà de l’objectif de 600 unités fixés pour la cinquième période. Cela signifie que les obligés pourraient réduire leurs efforts, et tout de même atteindre leurs objectifs.
Aujourd’hui, nous consacrons chaque année 120 TWH cumac de bonification pour inciter les obligés à réaliser des opérations à destination des plus modestes. Nous proposons donc qu’une partie de leur obligation soit directement ciblée uniquement sur ces ménages, afin d’économiser 120 TWh cumac par an. Par ailleurs, les bonifications dédiées à l’industrie s’éteignent parce que le contexte a changé : avec le plan de relance, de nouvelles aides dédiées à la décarbonation ont été ouvertes, elles sont cumulables avec les CEE.
Au final, comme les modalités d’atteinte de l’objectif seront plus strictes sur la cinquième période, in fine, pour un volume de CEE en légère augmentation, les obligés feront réaliser beaucoup plus d’opérations.
"Nous gagnons 18 mois de visibilité par rapport à aujourd'hui"
Vous souhaitez également avoir plus de visibilité durant la cinquième période…
Exactement. Pour un volume de travaux minimum – qui reste à définir – les obligés, mandataires, délégataires, sociétés de tiers financements, maîtres d’ouvrage… devront nous annoncer le type de travaux qu’ils sont en train d’aider. Ainsi, nous gagnons 18 mois de visibilité par rapport à aujourd’hui et cela nous permettra de mieux jauger les équilibres. Nous pourrons également fournir des informations fines au Parlement, puisqu’en 2023, il devra débattre d’une loi de programmation quinquennale énergie-climat.
Comment améliorer la qualité des travaux réalisés, notamment dans le cadre des coups de pouce ?
Nous avons a créé une obligation de contrôle par un tiers, sur un échantillonnage aléatoire. Depuis 2019 de façon volontaire puis depuis septembre 2020 de façon obligatoire pour l’isolation des combles et des planchers et depuis janvier 2021 pour l’isolation des murs, les obligés doivent faire contrôler entre 5 et 20% des travaux réalisés, avant que le Pôle national des CEE ne reçoive une demande de CEE. Ensuite, nous lançons nous-même des contrôles, sur site. D’ici 5 ans, 10% des chantiers seront contrôlés.
Pour améliorer la qualité, pourquoi ne pas permettre aux CEE de financer une assistance à maîtrise d’ouvrage de façon systématique, comme certains obligés le demandent ?
Dans le cadre du coup de pouce rénovation globale des maisons individuelles et copropriétés, nous demandons aux obligés de proposer une offre complète, qui va de l’aide aux travaux, à la proposition d’un AMO jusqu’à la mise en place d’une solution de financement. Depuis octobre 2020, douze obligés, délégataires ou éligibles ont pris position, c’est donc en cours de développement. Les espaces FAIRE peuvent également jouer ce rôle auprès des ménages. Mais prenons garde à ne pas systématiser le recours à l’AMO dans le cadre des « gestes simples », car excepté pour les architectes DPLG, le statut d’AMO n’est pas réglementé. Il s’agit d’un sujet difficile, qui porte autant sur le financement, que sur l’offre disponible.
"Nous avons fait réaliser des travaux pour réfléchir à la simplification du dispositif"
Comment gérer la transition entre les deux périodes ?
Les règles de la quatrième période régissent le système des CEE jusqu’à la fin de l’année. Comme les bonifications disparaissent dans un certain nombre de cas en cinquième période, nous laissons par exemple quatre mois, jusqu’à avril 2022, pour finir les travaux au bénéfice des ménages modestes et donc, livrer le chantier. Passé ce délai, les règles applicables aux CEE seront celles de la cinquième période. Ce délai de quatre mois a été fixé en fonction du temps de réalisation de travaux simples (intervention sur un système de chauffage, isolation des combles) observé sur le terrain. Pour les travaux de rénovation globale, les conditions du coup de pouce rénovation globale seront maintenues en 5ème période.
Le nombre de programme sera réduit. Ceux destinés au bâtiment seront-ils préservés ?
Les programmes seront financés à hauteur de 8% du niveau d’obligation globale, contre 9% pendant la quatrième période. Et leur nombre passera de près de 70 à une trentaine. Le programme Feebat fonctionne bien et sa prolongation est à l’étude. Par ailleurs, les programmes à cheval sur la quatrième et la cinquième période se poursuivront naturellement, je pense au programme SARE (dédié aux espaces FAIRE), au programme Actee dédié au bâtiment des collectivités locales, ou encore à Récif 2, dédié aux copropriétés. Mais ce sera au gouvernement d’acter leur prolongation une fois qu’ils arriveront à échéance.
Nous avons fait réaliser des travaux pour réfléchir à la simplification du dispositif CEE pour les artisans et les ménages. Différentes recommandations seront présentées en comité de pilotage, dont la création d’un programme, nommé Oscar, qui aiderait les artisans à mieux comprendre le dispositif, à avoir les réflexes et outils pour monter les dossiers…
