Coronavirus
Mesures générales pour lutter contre l'épidémie. La deuxième phase du déconfinement est en place. Un décret met à jour les dispositions pour faire face à la propagation du Covid-19. Ce texte est articulé en dix titres afin de traiter les transports, de contrôler les prix des gels hydroalcooliques et des masques, de mettre en place des mesures de quarantaine et d'isolement si nécessaire, etc.
Prêt garanti par l'Etat pour Spie Batignolles. Un arrêté vient accorder la garantie de l'Etat à des établissements bancaires (Banque Palatine, BNP Paribas, Bred Banque Populaire, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale), pour le prêt de 105 millions d'euros consenti à la société Spie Batignolles.
Economies d'énergie
CEE. Un décret et un arrêté apportent des évolutions au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).
Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Il augmente notamment le plafond du volume des CEE délivrésdans le cadre des programmes visés à l'article L. 221-7, b à e, du Code de l'énergie à 266 (au lieu de 200) milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour chacune des périodes d'économie d'énergie.
Il précise que les CEE délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et celle de la période suivante.
Il modifie également les dispositions réglementaires relatives au contrôle de la régularité de la délivrance des CEE. Notamment, le premier détenteur d'un certificat doit désormais tenir à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action pendant neuf ans au lieu de six à compter de la délivrance du CEE.
Enfin, le décret renvoie à un arrêté le soin de préciser les types de carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie.
L'arrêté publié le même jour tient compte des modifications apportées par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour définir l'assiette de l'obligation sur les carburants pour automobiles dans le cadre du dispositif des CEE. D'autre part, explique sa notice, "suite à l'allongement d'un an, jusqu'en 2021, de la quatrième période du dispositif CEE introduit par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, le présent arrêté actualise la durée mentionnée au 2° de l'article 2 de l'arrêté 29 décembre 2014 susvisé, fixant le coefficient de détermination de la part des volumes de fioul domestique destinés aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pris en compte dans le calcul de l'obligation de cette énergie ».
Politique de la ville
ONPV. Un décret modifie la composition du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) en élargissant « le périmètre du comité d'orientation à des instances non représentées à ce jour, mais dont la présence semble importante, compte tenu des problématiques qu'elles portent pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville », indique la notice du texte.
Pour rappel, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a rénové la politique de la ville, notamment en créant l'Observatoire national de la politique de la ville remplaçant l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
Territoire
Couverture mobile. Un arrêté vient fixer la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Celles-ci ont été identifiées par le gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif « complète les obligations de couverture générales des opérateurs et vise à améliorer la couverture mobile sur des zones dans lesquelles un besoin aura été précisément identifié par les collectivités territoriales », précise l'Arcep dans ses observations figurant dans l'avis n° 2020-0129 du 30 janvier 2020.
Equipements routiers
Signalisation routière. Un premier arrêté (NOR : INTS2012659A) prolonge de deux ans la durée de l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l'autoroute A6a, dans le sens province-Paris. Un second (NOR : INTS2012658A) prévoit, lui, l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à gauche de l'autoroute A1, dans le sens province-Paris.
Pour ces deux expériences, la signalisation a pour objectif d'indiquer aux usagers qu'une voie est réservée, en cas de congestion du trafic routier, à la circulation de certaines catégories d'usagers, définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles les deux essais ne dérogent pas sont pleinement applicables.
Agrément
SEML EADM. Un arrêté vient agréer la Société d'économie mixte locale (SEML) « Espace, Aménagement et Développement du Morbihan » (EADM) dont le siège social est situé à Vannes (56), pour l'exercice de son activité sur la région Bretagne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
RH
Titres professionnels. Cinq arrêtés viennent créer ou réviser des titres professionnels du secteur du BTP.
Arrêté du 20 mai 2020 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur (NOR : MTRD2011801A)
Convention collective. Un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'une convention collective intéressant le BTP est paru.
Nominations
Coronavirus. A compter du 27 mai, sont nommés au cabinet de Laurent Pietraszewski, secrétaire d'Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé des retraites, et auprès de la ministre du Travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de Covid-19 :
- Jean-Luc Izard, directeur du cabinet ;
- Philippe Laffon, directeur adjoint du cabinet ;
- Thomas Hartog, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement et les élus ;
- Sophie Lebret, conseillère spéciale ;
- Christian Bourguelle, conseiller ;
- Stéphanie Deschaume, conseillère chargée de la vie des retraités et du suivi de l'exécution des réformes ;
- Amin Mansouri, conseiller stratégie et prospective ;
- Léo Roesch, conseiller.
Ministère des Collectivités territoriales. Ziad Gebran, précédemment conseiller presse et communication, est nommé conseiller presse, communication et affaires réservées au cabinet de Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales.
Anact. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) au titre du collège des représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- Thierry Lebey, en remplacement de Denis Cerveau, suppléant.
- Rémy Lasnet, en remplacement de Hervé Garnier, suppléant.
Ancols. Emmanuel Bovari, adjoint au chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la Direction générale du Trésor, est nommé, en tant que représentant du ministre de l'Economie et des Finances, membre titulaire du comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) en remplacement de Thomas Tardiveau, adjoint au chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la Direction générale du Trésor.
SGP. Alain Resplandy-Bernard, directeur de l'immobilier de l'Etat, est nommé membre du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des domaines, en remplacement de Philippe Bauchot.
Agence française de développement. Baptiste Bourboulon est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en remplacement de Philippe Plais.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
