la DGCCRF définit le contrat de coopération commerciale comme « un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles (affiches, promotions, tête de gondoles…) ».
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Date de réponse 13/10/2025
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