Un couple, qui souhaite faire édifier une maison d'habitation, contracte avec une entreprise un contrat de construction de maison individuelle, sans fourniture de plan. Une banque établit dans ce cadre une offre de prêt. Après avoir commencé les travaux et reçu paiement de deux situations, l’entreprise de construction abandonne le chantier et est placée en liquidation judiciaire. Le couple, soutenant que le marché conclu avec cette dernière est un contrat de construction de maison individuelle « avec fourniture de plan » relevant de la loi du 19 décembre 1990, assigne la banque en réparation de leur préjudice pour manquement à son obligation de conseil.
La cour d’appel les déboute en jugeant que la banque n'a pas l'obligation de conseiller l'emprunteur sur le choix du cadre contractuel liant celui-ci à la société de construction. Par conséquent, aucune faute ne peut lui être reprochée. Le couple introduit un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rappelle que si le client a signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le banquier est tenu par la loi de vérifier l'existence d'une garantie de livraison. Mais son devoir général de conseil l'oblige à la même vérification lorsque le client a signé un contrat de construction sans fourniture de plan, c'est-à-dire sans mission de conception.
La Haute juridiction juge que l'existence de devis estimatifs et descriptifs, sur la base desquels les prêts avaient été consentis aurait dû conduire le prêteur à informer les emprunteurs du risque encouru par la signature de conventions ne prévoyant pas de garantie de livraison
L'entreprise de construction ayant fait faillite après avoir commencé la construction et encaissé de l'argent, les acquéreurs se retrouvaient sans recours, n'ayant pas su qu'il fallait, dès la signature, obtenir une garantie de livraison. La banque est donc jugée fautive.
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