La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Urbanisme
Contentieux. Un décret vient modifier "le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus", énonce la notice du texte.
Il étend également la suppression du degré d'appel pour certains contentieux tels que ceux liés aux actes de création et d'approbation du programme des équipements publics des zones d'aménagement concerté (ZAC), à des décisions prises en matière environnementale relatives à des actions ou opérations d'aménagement situées en tout ou partie en zone tendue et réalisées dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou d'opérations d'intérêt national (OIN).
Ces dispositifs sont temporaires et applicables jusqu'au 31 décembre 2027.
Enfin, le décret étend aux refus d'autorisation d'urbanisme le bénéfice des dispositions du Code de l'urbanisme qui fixent à dix mois le délai de jugement des contentieux contre les permis de construire des logements collectifs.
Mobilités douces
Infrastructures de stationnement de vélos. Un décret, qui entrera en vigueur le 26 décembre 2022, précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) relatifs aux infrastructures de stationnement sécurisé de vélos dans les bâtiments.
Tout d'abord, il affine le champ d'application des règles.
Pour mémoire, sont concernées la construction de certains ouvrages ou la réalisation de travaux sur un parking annexe à ces ouvrages : bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail, ceux accueillant un service public, ceux constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma. Le décret indique que les obligations relatives aux installations sécurisées s'applique à ceux de ces ouvrages dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 %.
Les articles précités s'appliquent également aux bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés d' "au moins 10 places" de stationnement destinées aux travailleurs, précise désormais le décret.
Le texte précise aussi la nature des dispositifs de sécurisation exigés. Ainsi, les infrastructures de stationnement de vélos doivent permettre de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
Il détaille les exigences de sécurisation de l'accès (porte dotée d'un système de fermeture sécurisée ou surveillance fonctionnelle) selon la destination du bâtiment.
Pour finir, le décret fixe les conditions de dérogation pour l'équipement des parcs annexes faisant l'objet de travaux et pour les bâtiments existants à usage tertiaire.
Assurance
Cat/nat. Trois arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les chocs mécaniques des vagues, les vents cycloniques, et les mouvements de terrains.
Arrêté du 24 mai 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2211971A)
Arrêté du 25 mai 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2211972A)
Arrêté du 30 mai 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2214045A)
Patrimoine
Site patrimonial remarquable. Un arrêté modifie le périmètre du site patrimonial remarquable de Béziers (Hérault).
Nominations
Ministère des Outre-mer. Il est mis fin aux fonctions de ministre des Outre-mer de Yaël Braun-Pivet, candidate à la présidence de l’Assemblée nationale. La Première ministre Elisabeth Borne reprend son portefeuille, avec un cabinet composé comme suit :
Etienne Desplanques, directeur du cabinet ;
Paul-Marie Claudon, directeur adjoint du cabinet ;
Mandy Tinot cheffe de cabinet adjointe ;
François-Xavier Boell, conseiller économie et emploi ;
Guillaume Vaille, conseiller budget et finances locales ;
Etienne De la Fouchardière, conseiller agriculture, pêche, mer et affaires européennes ;
Mejdi Jamel, conseiller affaires institutionnelles et régaliennes ;
Carolina Echandia, conseillère presse et communication ;
Charlotte Logeais, conseillère transition écologique, énergie et logement.
Décret du 25 juin 2022 relatif à la composition du Gouvernement (NOR : HRUX2218636D)
Bercy. Clémence Lenoir est nommée conseillère en charge de la macroéconomie au cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Ministère des Sports et des JOP. Jean-Charles Gillet est nommé conseiller développement des pratiques chargé du sport santé, des territoires et des équipements de proximité, au cabinet d'Amélie Oudéa-Castéra, ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).
Anru. Rodolphe Thomas, vice-président de la région Normandie, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Anru, au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des parlementaires et des personnalités qualifiées, en qualité de représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France.
EPFA de la Guyane. Marc Waya, administrateur des finances publiques adjoint à la direction régionale des finances publiques de Guyane, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement (EPFA) de la Guyane en qualité de représentant suppléant de l'Etat au titre du ministre chargé du Budget, en remplacement de Bernard Locufier.
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