Le nouveau texte des " Conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise", concernant donc les matériels de chantier, vient d'être signé par les représentants des trois fédérations professionnelles, FNTP, FFB et DLR. "Nous voulions actualiser les Conditions générales de location avec opérateur, qui sont les plus anciennes. Finalement nous avons aussi revu nos deux textes" explique Francis Gilberg, le secrétaire général du DLR (Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, travaux publics et manutention). Le nouveau texte constitue la quatrième version des Conditions générales et la seconde des Conditions de location avec opérateur chauffeur. Le second texte diffère du premier, qui constitue un tronc commun, par des ajouts, là où c'est pertinent, de clauses spécifiques à la location avec chauffeur, par exemple en ce qui concerne la mise à disposition de l'opérateur. "La rédaction des nouvelles Conditions a été simplifiée" commente Francis Gilberg.
Référencement
Les nouveaux textes, qui n'ont pas force de loi, mais auxquels les professions concernées doivent se référer, prennent surtout en compte des points qui ont suscité des conflits entre les partenaires, locataires et loueurs, et les conditions fixées par les grandes entreprises dans leurs référencements, parfois au prix d'un recours aux conditions particulières fixées de gré à gré. Ainsi en est-il des clauses relatives aux intempéries. Sujet de conflit, la valorisation des matériels en cas de sinistre lorsque le locataire refuse la renonciation à recours que lui propose le loueur au profit de sa propre assurance ou d'une auto-assurance. Si le matériel est réparable, ce dernier devra au loueur le montant de la réparation, et, s'il ne l'est pas, la valeur à neuf, ou sa valeur moyennant un coefficient d'usure fixé "à dire d'expert", ou, à défaut une valeur fixée dans des conditions particulières.
Restitution
Autre point d'achoppement, les conditions de restitution du matériel par le locataire. Il est courant que ce dernier demande au loueur de reprendre sa machine le vendredi en fin d'après-midi. Il n'est pas rare que ce dernier soit volé pendant le week-end. Le locataire demeure "gardien de la chose" au sens du droit civil, explique Francis Gilberg, c'est-à-dire responsable, même si la location s'arrête lorsqu'il a prévenu son loueur. En échange la reprise du matériel devra intervenir dans les 24 heures, ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant. Les nouveaux textes fixent aussi le délai pendant lequel le locataire doit continuer à payer un loyer en cas de panne signalée au loueur, deux heures, ainsi que le délai de déclaration des vices apparents ou de non-conformité d'un matériel livré, souvent en l'absence du locataire, une demi-journée.
