Société de droit privé, APRR est tout de même soumise à certaines règles du Code de la commande publique (CCP). « Il s’agit essentiellement de celles relatives à la passation des marchés », commente Juliette Huguenin, juriste de l’entreprise qui exploite avec ses filiales plus de 2000 kilomètres de réseau autoroutier. Le Code de la voirie routière prévoit en effet que les concessionnaires d’autoroutes doivent respecter les obligations du CCP en matière de publicité et de mise en concurrence, avec toutefois des seuils plus bas pour les procédures formalisées que ceux applicables aux pouvoirs adjudicateurs de droit commun : 500 000 € HT pour les marchés de travaux et 240 000 € HT pour les marchés de services et de fournitures.
« Nos marchés sont des contrats de droit privé », précise Juliette Huguenin. APRR a tout de même fait le choix de les adosser aux CCAG applicables aux marchés publics. « Nous nous référions aux CCAG de 2009 jusqu’à l’entrée en vigueur de ceux de 2021 qui les ont abrogé, indique la juriste. Il a donc fallu adapter nos accords contractuels aux évolutions apportées par ces nouveaux CCAG ».
Unification
Un travail qui a conduit à une refonte totale de la documentation contractuelle. Exit CCAG et CCAP distincts, place à un cahier des clauses administratives (CCA) unique. Objectif : ne plus avoir à jongler entre les deux documents et ne plus avoir à lister dans le CCAP toutes les dérogations faites aux règles du CCAG. « La réduction du nombre de documents permet aussi d’éviter les incohérences, ajoute Matthieu Sestier, chef du service opérationnel marchés chez APRR. Le CCA fait en quelque sorte office de conditions générales », résume-t-il.
Harmonisation
Le fruit d’une démarche au cours de laquelle la direction juridique a associé la direction des achats et la direction des opérations et du patrimoine, amenées à passer des marchés. « Nous en avons profité pour nous interroger et réécrire chaque clause car il y avait parfois des rédactions qui ne correspondaient plus aux usages », relate Juliette Huguenin. La mise en œuvre du CCA joue donc un rôle unificateur. « C’est un socle commun qui reflète nos pratiques et évite de multiplier les dérogations, explique Matthieu Sestier. Il comporte l’ensemble des règles que nous souhaitons appliquer ».
Des adaptations restent toutefois possibles au sein de l’acte d’engagement mais elles ne concernent pas toutes les clauses. « Il y a certains articles dont nous avons souhaité qu’ils ne soient pas modifiés par les opérationnels », souligne Juliette Huguenin.
Simplification
Le CCA vise aussi à faciliter la compréhension de la documentation juridique par les services opérationnels. La rédaction des clauses a ainsi été simplifiée. Il comporte également quelques éléments visuels, sur la durée ou sur les pénalités par exemple. « Quant à la structure, nous nous sommes basés sur celle du CCAG afin que nos partenaires s’y retrouvent tout en y intégrant plus de cohérence. Nous avons donc établi un plan qui suit le déroulement de l’exécution du marché », ajoute la juriste.
Des principes qui trouvent leur inspiration dans le legal design, auquel la direction juridique d’APRR s’est formée auprès de Sophie Lapisardi, avocate spécialisée dans ce domaine. « Le legal design est encore davantage prégnant dans le guide d’accompagnement du CCA fourni aux opérationnels, constate Matthieu Sestier. On y retrouve par exemple des schémas pour expliquer certaines notions clefs comme les paiements, le décompte général définitif ou la réception avec, sans ou sous réserve ».
Le legal design est une méthode visant à rendre plus intelligibles les documents juridiques.
Des bénéfices partagés
Le CCA est utilisable par les services d’APRR depuis le 6 juin. Un premier dossier de consultation des entreprises (DCE), publié très prochainement, a déjà été rédigé en y recourant. « Pour les services opérationnels, le travail de conception du DCE est beaucoup plus court, tout comme la relecture par la direction juridique, car il n’y a plus qu’un seul document à adapter », salue Matthieu Sestier, qui s’attend aussi à des gains de temps pour les entreprises candidates une fois qu’elles se seront accoutumées au CCA Travaux d’APRR.
