Commande publique... Vos textes officiels du mercredi 25 août 2021

Commande publique

Accords cadres et marchés publics de défense ou de sécurité. Un décret modifie des dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il "tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre" indique la notice. Ainsi, le décret supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.

Par ailleurs, le texte "contient plusieurs mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics de défense ou de sécurité, en particulier ceux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. Notamment, il relève à 100 000 euros HT le seuil de dispense de procédure applicable à ces marchés, supprime l'obligation de publication au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales des avis de marché à partir de 90 000 euros HT et des avis d'attribution des marchés supérieurs au seuil européen, sécurise les marchés passés par carte d'achat en permettant une computation de leurs montants a posteriori et assouplit les modalités de vérification des candidatures. Il vise également à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés en supprimant l'obligation de constituer des garanties financières en contrepartie du versement de certaines sommes."

Ces modalités entrent en vigueur le 26 août et s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. Toutefois, les articles 2 et 4 concernant la possibilité de passer des accords-cadre sans maximums'appliquent aux accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022 .

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Assurance

Cat/nat. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de certaines communes, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue.

Arrêté du 9 août 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2124447A)

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