C’est une décision qui a fait beaucoup réagir dans le petit monde de la commande publique. Mi-juin, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle, a sonné le glas des accords-cadres sans montant maximum. Plus précisément, le juge européen impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre.
En conséquence, et comme cela avait été annoncé par la Direction des affaires juridiques de Bercy, un décret n° 2021-1111 du 23 août vient modifier le Code de la commande publique. A noter que ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2022.
Modification du CCP
Juridiquement, le décret procède à deux modifications. Tout d’abord, il supprime le second alinéa de l’article L2121-8 du Code de la commande publique qui indiquait que « lorsque l'accord-cadre ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée ». Son pendant pour les marchés de défense ou de sécurité, le second alinéa de l’article R.2321-5 du CCP, est lui aussi supprimé.
Le décret modifie, par ailleurs, l’article R. 2162-4 du CCP. Ce dernier est dorénavant rédigé comme tel : « Les accords-cadres peuvent être conclus : 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité ». En effet, rappelons que cette décision de la CJUE ne remet nullement en cause la possibilité pour les acheteurs de passer des accords-cadres sans montant minimum contractuel.
Marchés de défense ou de sécurité
Le décret du 23 août contient également plusieurs mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics de défense ou de sécurité, en particulier ceux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. « Notamment, il relève à 100 000 euros HT le seuil de dispense de procédure applicable à ces marchés, supprime l'obligation de publication au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales des avis de marché à partir de 90 000 euros HT et des avis d'attribution des marchés supérieurs au seuil européen, sécurise les marchés passés par carte d'achat en permettant une computation de leurs montants a posteriori et assouplit les modalités de vérification des candidatures. Il vise également à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés en supprimant l'obligation de constituer des garanties financières en contrepartie du versement de certaines sommes », indique la notice du décret.
