La publication des données essentielles des contrats publicss’enrichit
Les obligations en matière de publication des données essentielles des marchés publics et des concessions évoluent. Principale nouveauté, les données de recensement sont désormais intégrées au sein des données essentielles et obéissent au même régime. De plus, de nouvelles données font leur apparition, telle la durée du contrat de sous-traitance (à noter que le formulaire de déclaration de sous-traitance DC4 s'enrichit d’une nouvelle rubrique à ce titre). Les modalités de publication sont également modifiées : ces données doivent désormais êtrediffusées par l'acheteur sur le portail national des données ouvertes, par l'intermédiaire notamment du profil d'acheteur.
Ces nouvelles modalités s’appliquent auxmarchés publics notifiés à compter du 1er janvier 2024 et aux contrats de concessionconclus à compter du 1er janvier 2024.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles sur ce site : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/
Textes concernés :
décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique
arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics modifié par l'arrêté du 22 décembre 2023
arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession modifié par l'arrêté du 22 décembre 2023
Les seuils des procédures formalisées revus à la hausse pour 2024 et 2025
A partir du 1er janvier 2024 et pour deux ans, de nouveaux seuils à partir desquels le contrat public doit être passé selon une procédure formalisée (appel d’offres, dialogue compétitif, procédure avec négociation) s’appliquent.
- Pour les marchés de fournitures et les marchés de services des pouvoirs adjudicateurs centraux : 143 000 € (contre 140 000 € auparavant) ;
- Pour les marchés de fournitures et les marchés de services des autres pouvoirs adjudicateurs : 221 000 € (contre 215 000 € auparavant) ;
- Pour les marchés de fournitures et les marchés de services des entités adjudicatrices (et pour les marchés de fournitures et services de défense et de sécurité) : 443 000 € (contre 431 000 € auparavant) ;
- Pour les marchés de travaux et les contrats de concession : 5 538 000 € (contre 5 382 000 € auparavant).
Texte concerné : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
Les nouvelles mobilités prises en compte pour l’aménagement des voies concédées
Le cadre d’établissement et d’instruction des études et opérations de construction et d’aménagement sur routes, autoroutes et ouvrages concédés sur le réseau routier national est modifié en ce début d’année. L’objectif est d’intégrer les nouveaux acteurs comme les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Ce nouveau cadre se place dans la continuité des deux grands principes érigés en 1987 : un principe de délégation générale de la maîtrise d’ouvrage aux sociétés concessionnaires et un principe de progressivité des études et des modalités de validation associées. Mais il "met l'accent sur le rôle des échanges à mener avec les collectivités pour l’aménagement de l’autoroute d’aujourd’hui et ouvre le champ de nouvelles formes de mobilités autoroutières".
