Sénateurs et députés sont parvenus, tard dans la soirée lundi 12 juillet, à l’issue de neuf heures de discussions en CMP à un texte de compromis sur le projet de loi Climat et résilience. Sur le titre II "Se loger", notamment, ils ont convenu d’une définition commune de la "rénovation performante", souligne ce mardi 13 juillet 2021, l’entourage de la ministre de la Transition écologique. Cette définition correspond aux logements classés A et B mais "il y aura une dérogation pour les passoires thermiques F ou G" pour lesquelles la rénovation pourra être reconnue comme performantes dès la lettre C.
Quant à la reconnaissance des bâtiments classés E comme des logements indécents susceptibles d’être interdits à la location (article 42), c’est bien la date de 2034 voulue par les députés qui a été retenue, et non 2040 (2025 pour les logements G, 2028 pour les logements F). "On est dans un article programmatique mais, de notre point de vue, et au regard des nombreuses auditions faites en commission des finances, on pense qu’on aura beaucoup de mal à tenir cette date", commente Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat.
Un point lui tenait "particulièrement à cœur", ajoute-t-elle : la question des accompagnateurs. "Avant il n’y avait pas du tout d’agrément ni d’habilitation pour répondre aux nombreuses fraudes, déjà constatées, sur les CEE [certificats d'économie d'énergie]. Ce sera le cas maintenant pour chaque accompagnateur. Le gouvernement avait peur que ça freine leur nombre mais la fraude peut-être tellement immense, que cette mesure était nécessaire."
"On a également intégré les logements de catégorie D dans la trajectoire et nous avons consacré le reste à charge minimal pour les plus modestes", se félicite l’élue francilienne.
S’agissant du volet artificialisation, "les zones commerciales de plus de 10 000 m2 ne pourront plus être autorisées. Celles entre 3 000 et 10 000 m2 devront faire l’objet d’une dérogation demandée au préfet", précise le ministère, qui espère une adoption définitive du texte à l’Assemblée nationale dès le 20 juillet.
Satisfaction globale
L’issue de la CMP satisfait globalement les parlementaires interrogés et le ministère. "On a gagné trois semaines [sur le calendrier parlementaire]", se félicite ainsi Cendra Motin (LREM, Isère), rapporteure du titre II "produire et travailler", saluant la "volonté partagée du Sénat et de l’Assemblée d’arriver à un accord". Du côté des députés, il y a "l’envie que certaines mesures s’appliquent le plus vite possible". De leur côté, les sénateurs avaient "besoin de reverdir leur blason" après leur refus, la semaine dernière, d’un référendum sur la réforme de la Constitution, considère la députée de la majorité. "Cela nous a permis de les pousser très loin."
"Le texte avance dans le bon sens, on ne va pas attendre la loi parfaite", estime son côté Marta de Cidrac. La sénatrice LR des Yvelines et rapporteure, notamment, des articles relatifs à l’affichage environnemental, la publicité et l’écocide, rappelle que les discussions avaient commencé plusieurs jours avant la CMP en elle-même et qu’aucune des deux Chambres n’était "dans une position de blocage". "Le Sénat est loin d’être un facteur bloquant comme parfois on le dit. Nous votons la plupart des textes. Chacun doit faire un chemin vers l’autre, c’est ce qu’a fait le Sénat."
"On considère qu’on a maintenu les apports principaux du Sénat par rapport au texte de l’Assemblée nationale, salue quant à elle Sophie Primas. On a renforcé l’exigence et introduit des dispositions qui nous semblaient manquantes. On ne s’est pas laissé impressionner par la communication intempestive de Pompili. Il y avait des lignes rouges (transports, énergie, logement) avec une douzaine de points sur lesquels nous ne voulions pas transiger. On a vraiment avancé sur la relation entre l’État et les collectivités territoriales par exemple, que ce soit pour le zéro artificialisation, l’implantation des éoliennes ou les règles d’urbanisme."
