CITE... Vos textes officiels du mercredi 13 février 2019

Fiscalité

CITE. La loi de finances pour 2019 (article 182) a notamment étendu, sous condition de ressources, le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) aux dépenses de dépose de cuves à fioul et de pose de certains équipements (art. 200 quater, 4bis du Code général des impôts : équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ; systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ; pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire...).

Restait à fixer les plafonds de ressources : c'est chose faite avec un décret, qui les établit au niveau de ceux applicables aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les montants Anah pour 2019, en hausse de 1,94 % par rapport à 2018, ont été fixés par une circulaire (NOR : TERL1835141C) du 13 décembre 2018.

A noter que ce plafond conditionnant l'accès au CITE ne s'applique pas au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (art. 200 quater, 4 bis du CGI précité).

Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables

Nominations

Epareca. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), en qualité de représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat :

Membres titulaires :

Isabelle Richard, administratrice civile à la Direction générale des entreprises (DGE) ;

Bernard Rozenfarb, administrateur civil à la DGE.

Membres suppléants :

Agnès Zobel, administratrice civile à la DGE ;

Romain Talamoni, attaché principal à la DGE.

Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (NOR : ECOI1903015A)

CNDP. Marie-Françoise Sevrain est renouvelée dans ses fonctions de membre de la Commission nationale du débat public (CNDP), sur proposition du ministre chargé de l'équipement, en qualité de personnalité qualifiée.

Arrêté du 12 février 2019 portant nomination à la Commission nationale du débat public (NOR : TRED1903041A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).