La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Transition énergétique
CEE. Un arrêté remplace le Coup de pouce "Chauffage des bâtiments tertiaires" par le Coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires". Ainsi, « le raccordement des bâtiments résidentiels collectifs aux réseaux de chaleur est transféré du Coup de pouce "Chauffage" au Coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires" », énonce la notice. L'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est réécrit afin d'intégrer les opérations de l'ancien Coup de pouce "Chauffage des bâtiments tertiaires" mais également les opérations relatives à des bâtiments résidentiels collectifs relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-137 "Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur", BAR-TH-150 "Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau", BAR-TH-165 "Chaudière biomasse collective" et BAR-TH-166 "Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau".
A noter que ce nouveau coup de pouce n'inclut pas les opérations liées à l'installation de chaudières. Tandis que le Coup de pouce "Chauffage" n'inclut dès à présent que le raccordement des maisons individuelles aux réseaux de chaleur.
En outre, les modalités de détermination des montants de certificats d'économie d'énergie bonifiés des fiches d'opérations standardisées BAT-TH-127 "Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur" et BAR-TH-137 "Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur" prennent notamment en compte le fait que le raccordement des bâtiments de petite taille est confronté à des coûts fixes importants relatifs aux travaux de voirie. En conséquence, "les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-137 "Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur" et BAT-TH-127 "Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur" sont modifiées pour permettre un nouveau raccordement de bâtiments précédemment déraccordés, sous certaines conditions", spécifie la notice.
Ce texte s'applique aux opérations engagées dès le 1er septembre 2022.
Fiscalité
Transfert de la gestion de la taxe aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive. Pour mémoire, une ordonnance publiée le 15 juin dernier a transféré à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive. Ce transfert "s'inscrit dans le cadre de l'optimisation de l'organisation des services territoriaux de l'Etat et contribue à l'unification des missions de gestion de l'impôt à la DGFiP", rappelle la notice.
À lire aussi
Un décret, pris en application de l'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoit que ce transfert s'applique "aux demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d'urbanisme s'y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée après le 1er septembre 2022 ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant" dispose l'article 1er du texte.
Littoral
Reconstruction d'une station d'épuration. Une autorisation est accordée à titre exceptionnel (malgré l'absence de lien avec une opération d'urbanisation nouvelle) en vue de la reconstruction d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), dans le secteur « Beauregard ».
Nominations
CSPRT. Mireille Parichon est nommée membre du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), dans la catégorie des représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D. 510-1 du Code l'environnement, sur proposition de la CGT, en tant que titulaire, en remplacement de Lionel Rouquet.
Ministère de la Transition écologique. Anthony Lusson est nommé conseiller spécial au cabinet du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Chloé Lombard est nommée cheffe de pôle, coordination des politiques de la ville et du logement, rénovation urbaine et contrats de ville au cabinet du ministre délégué auprès d'Olivier Klein, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement.
Bercy. Adrienne Brotons et Nicolas Chantrenne sont nommés respectivement au cabinet d'Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'Industrie, directrice de cabinet et directeur adjoint de cabinet.
Sont également nommés au sein du même cabinet :
Benjamin Carantino, conseiller industries de base et décarbonation ;
Pierre Janiszewski, conseiller énergie et sobriété ;
Olivier Remy conseiller aéronautique, naval et restructurations ;
Johann Faure, conseiller automobile, ferroviaire et relocalisation ;
Eric Paridimal, conseiller électronique, innovation et industrie 4.0.
Ministère des Outre-mer. Manon Perrière et Marie Gautier-Melleray sont nommées directrices adjointes du cabinet du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
EPF de Bretagne. Claire Lietard, sous-préfète de Pontivy, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier (EFP) de Bretagne, en tant que membre titulaire.
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