CEE
Précarité énergétique et Coups de pouce. Un arrêté vient modifier les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) définies par l'arrêté du 29 décembre 2014.
Ainsi,"à compter du 1er avril 2021, les ménages en situation de grande précarité énergétique deviennent la seule catégorie de ménages bénéficiaires des CEE « précarité énergétique »". Il est créé, à compter de cette même date, "une catégorie de ménages modestes bénéficiant des bonifications des Coups de pouce « Chauffage », « Isolation » et « Rénovation performante d'une maison individuelle »", indique la notice.
Par ailleurs, l'arrêté "élève à 50 % le taux de chaleur renouvelable permettant de moduler les montants de [CEE] et de primes pour les Coups de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle » ; il ajoute, pour le Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle », la condition d'au moins un geste d'isolation pour l'éligibilité des opérations ; il précise, par ailleurs, dans les chartes Coups de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle », les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de l'étude énergétique, que les contrôles incluent la vérification de l'adéquation du contenu de l'audit énergétique aux dispositions réglementaires applicables et qu'un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d'une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l'audit énergétique".
Ce texte entre en vigueur le 14 mars 2021, à l'exception de certaines dispositions de l'article 1er précitées qui s'appliquent à compter du 1er avril 2021.
Eolien
Contentieux. Un décret d'application de l'article 55 de la loi Asap du 7 décembre 2020 dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), contre lesquelles les recours relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d'appel de Nantes jusque-là compétente. Objectif : accélérer l'installation d'éolienne en mer.
Formations
Label Campus des métiers et des qualifications. Les listes des Campus des métiers et des qualifications sont complétées. Sont ainsi labellisés le campus des métiers et des qualifications Transition numérique et écologique de la construction en Ile-de-France ou encore le campus des métiers et des qualifications Génie civil et éco-construction en milieu tropical de La Réunion.
Pour mémoire, le label Campus des métiers et des qualifications permet d'identifier, sur un territoire donné, un réseau d'acteurs qui interviennent en partenariat pour développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, ainsi que de la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des filières spécifiques et sur un secteur d'activité correspondant à un enjeu économique national ou régional.
Habitat inclusif
Budget 2021. Une décision de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie précise que la contribution de l'État, au titre de l'année 2021, au budget des agences régionales de santé (ARS) pour le financement du forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées s'élève à 25 M€. La répartition par région figure en annexe.
Débat public
Stade Louis-Nicollin de Montpellier. Anne-Marie Charvet et Sophie Giraud sont désignées garantes de la concertation préalable sur le projet de construction du nouveau stade Louis-Nicollin de Montpellier à Perols (Hérault).
Tram 10 et 9 de Lyon. Jean-Luc Campagne et Valérie Dejour sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet de réalisation de la ligne de tramway T10 et T9 à Lyon (Rhône).
Data center Corbeil-Essonnes et Coudray-Montceaux. La Commission nationale du débat public (CNDP) juge qu'il y a lieu de rapporter la décision n° 2021/7/Data centers Corbeil-Essonnes et Coudray-Montceaux du 27 janvier 2021 décidant d'une concertation préalable sur le projet de data centers sur les communes de Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux (Essonne). Le maître d'ouvrage (la société LCP) a en effet indiqué qu'il ne souhaitait plus engager de concertation volontaire avec des garants désignés par la CNDP.
Ferry Port Saint-Malo. La CNDP prend acte du bilan des garants de la concertation sur le projet de modernisation du port de Saint-Malo, terminal ferry du Naye (Ille-et-Vilaine) et du document publié par le maître d'ouvrage (la région Bretagne) présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garants. Danielle Faysse est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de la dernière enquête publique sur le projet.
Entreposage combustible usé / La Hague. La CNDP estime qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable sur le projet de construction d'une piscine d'entreposage de combustible usé sur le site de La Hague (Manche), dont elle définit les modalités et confie l'organisation au maître d'ouvrage (EDF). Pascal Brerat et Jean-Daniel Vazelle sont désignés garants de cette concertation.
Production multi-combustibles - Ricanto. La CNDP estime que le dossier de concertation proposé par les maîtres d'ouvrage (EDF Production Electrique Insulaire et la Direction générale de l'énergie et du climat) pour le projet de construction de nouveaux moyens de production multi-combustibles sur le site du Ricanto à Ajaccio (Corse-du-Sud) est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation, sous réserve d'apports de précisions sur l'approvisionnement en gaz (notamment la description du processus décisionnel, un rétro-planning prévisionnel de mise en œuvre du projet, les enjeux de sécurité et des éléments plus précis et chiffrés sur les différentes solutions envisageables).
Les modalités de concertation proposées par les maîtres d'ouvrage sont complétées par une réunion publique portant sur la question de l'approvisionnement en gaz et qui aura lieu en amont de l'atelier portant sur ce sujet.
La concertation préalable se déroulera du 5 avril au 7 mai 2021.
Aéroport de Lille-Lesquin. Laurent Demolins est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de modernisation de l'aéroport de Lille-Lesquin (Nord).
Eolien Oléron Atlantique-Sud. Denis Cuvillier, Julie Dumont, Anaïs Lefranc-Morin et Arnaud Passalacqua sont désignés membres de la commission particulière du débat public sur le projet de parc éolien en mer Oléron Atlantique-Sud (Charente-Maritime).
Champ captant des Landes du Médoc. Esméralda Tonicello est désignée garante de la concertation préalable sur le projet de champ captant des Landes du Médoc (Gironde).
Nominations
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNCEFP), en qualité de représentants des employeurs sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- en tant que membres titulaires :
- Cécile Sauveur ;
- Jacques Niney ;
- en tant que membre suppléant :
- Pierre Burban.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de l'U2P :
- en tant que membre titulaire :
- Cécile Sauveur ;
- en tant que membre suppléant :
- David Caribault.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de l'U2P :
- en tant que membre titulaire :
- Jacques Niney ;
- en tant que membre suppléant :
- Candice Goutard.
Sont nommés membres de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de l'U2P :
- en tant que membre titulaire :
- Pierre Burban ;
- en tant que membre suppléant :
- Michèle Duval.
Afitf. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) :
1. En qualité d'élus locaux
Yves Krattinger, président du conseil départemental de la Haute-Saône,
Stéphane Beaudet, vice-président de la région Ile-de-France,
Michel Neugnot, vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté.
2. En qualité de personnalité qualifiée
Christophe Béchu, maire d'Angers.
Caisse nationale des autoroutes. Sandrine Bernabei Chinzi est renouvelée, à compter du 16 mars 2021, en tant que membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes, en qualité de représentante du ministre chargé de la voirie routière nationale.
DHUP. Sont nommés membres de la commission chargée de formuler les avis techniques et des documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction, en application de l’article 8 de l’arrêté du 21 mars 2012 :
- au poste de suppléant de Crépon pour le CSTB, Stéphane Hameury en remplacement de Michel Cossavella
- au poste de représentant de l’association des industries de produits de construction (AIMCC), Olivier Dupont en remplacement de Francis Lagier
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