Construction neuve
Le label Bâtiment biosourcé est révisé
Les demandes de labellisation Bâtiment biosourcé qui interviennent à compter du 1er septembre doivent répondre aux exigences du label révisé paru au début de l'été. Pour mémoire, ce label a été mis en place en 2012 afin de valoriser l’emploi des matériaux biosourcés dans les projets de constructions neuves. Sa révision visait "à clarifier les principes, simplifier les procédures en supprimant la certification globale comme condition d’obtention du label et adapter les seuils pour favoriser la labellisation tout en assurant la cohérence avec la RE 2020". Ce afin "d’encourager à davantage de labellisation, [...] tout en demeurant un label volontaire, sans incitation financière de l’Etat", explique le ministère de la Transition écologique.
CEE
Des fiches créées, révisées, supprimée
Le catalogue des fiches d'opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) évolue. La fiche BAT-TH-160 (vannes de régulation étanches à servomoteurs économes [France métropolitaine]) est ainsi supprimée au 1er septembre. Comme l’a expliqué le ministère de la Transition écologique, cette décision "intervient du fait que des limites ont été identifiées concernant l’étude à l’origine du calcul des forfaits de CEE. [...] Une nouvelle fiche devrait être créée en remplacement de la fiche actuelle".
A noter que de nouvelles fiches sont entrées en vigueur la veille (31 août 2024). Il s'agit des fiches : AGRI-EQ-111 (simple écran thermique dans les serres maraîchères et horticoles) dans le secteur agricole ; et BAT-EQ-135 (dispositif performant d’alimentation sans interruption pour les centres de données) et BAT-TH-161 (maintien en température des groupes électrogènes de secours par pompe à chaleur de type air/eau) dans le secteur tertiaire.
Performance énergétique
Un nouveau prêt avance mutation à taux zéro (PAMTZ) pour les logements
Depuis le 1er septembre, les prêts avance mutation à taux zéro (PAMTZ) peuvent être délivrés par les établissements de crédit, les établissements financiers et les sociétés de tiers-financement afin de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans, et ouvrent droit pour ces établissements au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du Code général des impôts.
Texte :article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Eau
L’eauimpropre à la consommation humaine peut être utilisée pour certains usages domestiques
L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques (lavage du linge, des sols intérieurs, arrosage des jardins, etc.) et dans certains lieux est possible dès ce 1er septembre. L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, prise pour la transposition de la directive "eau potable" de 2020, a modifié l'article L. 1322-14 du Code de la santé publiqueafin de permettre ces nouvelles utilisations sous réserve du respect d’exigences techniques et sanitaires minimales. Ce dispositif s'inscrit pleinement dans la mise en œuvre du volet "Eau" de la planification écologique, visant à permettre à la France d’atteindre ses objectifs en termes d’adaptation au changement climatique, de préservation des ressources et de prévention en santé.
Environnement
Procédure accélérée pour les recours contre certaines installations agricoles
Un régime dérogatoire pour les litiges relatifs aux projets liés notamment à la gestion de l'eau et aux élevages, afin de raccourcir les temps de procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable, entre en vigueur ce 1er septembre. Ainsi, est désormais prévue une cristallisation des moyens devant le juge administratif saisi d'un recours contre les décisions d'autorisation - ou de refus - de projets de prélèvements et de retenues d'eau à finalité agricole et d'installations d'élevage. Une obligation de notification des recours s'impose par ailleurs et le jugement doit intervenir dans un délai de dix mois.
Enfin, pour les autorisations environnementales, ICPE et les installations, ouvrages, travaux, activités (Iota) au titre de la loi sur l'eau, le délai de recours des tiers est réduit à deux mois au lieu de quatre.
