Accessibilité
Les sas d'isolement vont enfin permettre de faire demi-tour en fauteuil roulant
Pour les projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er juillet, les sas d'isolement doivent être dimensionnés de sorte à offrir un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour hors débattements simultanés des portes. Sont concernés les bâtiments d'habitation collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Un arrêté du 27 février 2019 modifie l'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles pour y introduire cette précision.
Par une décision du 22 février 2018, le Conseil d’État avait en effet annulé certaines dispositions de cet arrêté du 24 décembre 2015, et notamment la partie de son annexe 2 qui concerne les caractéristiques dimensionnelles des sas d’isolement. Les Sages ont considéré que les dimensions minimales (1,20 x 2,20 m) des espaces de manœuvre de porte prévues par cette annexe ne permettaient pas à une personne circulant en fauteuil roulant d’y effectuer un demi-tour.
Sécurité incendie
Des détecteurs de fumées dans les refuges accueillant des mineurs
Depuis la loi Montagne 2 du 28 décembre 2016 (article 83), l'accueil des mineurs dans les refuges non gardés est autorisé (article L. 326-1 du Code du tourisme). Un arrêté met en concordance le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP avec cette évolution législative. Tous les refuges non gardés doivent notamment être équipés de détecteurs d'incendie et de monoxyde de carbone à compter de ce 1er juillet.
Texte de référence : Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (NOR : INTE1908799A)
Économie d'énergie
L'Eco-PTZ évolue. L'article 184 de la loi de finances pour 2019 a prorogé le dispositif de l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2021 en modifiant toutefois certaines conditions. À compter du 1er juillet 2019, l'éco-PTZ est étendu à tous les logements achevés depuis plus de deux ans (auparavant seuls les logements construits avant 1990 étaient éligibles) et aux travaux d'isolation des planchers bas. La durée d'emprunt est uniformisée à quinze ans pour tous les éco-prêts.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul permettant de financer des travaux d’économie d’énergie de son logement jusqu'à 30 000 euros. Depuis le 1er mars 2019, l'obligation de réaliser un bouquet de travaux a été supprimée par la loi de finances pour 2019. Il suffit désormais de réaliser des travaux correspondant aux catégories prévues dans la loi pour en bénéficier.
Texte de référence : article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Droit social
La déclaration de détachement et les mesures de contrôle du travail illégal évoluent
Le contenu de la déclaration de détachement est modifié à compter du 1er juillet. Un décret parachève la réforme du travail détaché prévue par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et ajoute en effet de nouvelles mentions obligatoires, à commencer par le sexe des personnes détachées.
La déclaration devra désormais mentionner non plus le montant de la rémunération brute mensuelle, mais le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France et désigner le représentant de l'entreprise sur le sol français pour la durée de la prestation. Cette dernière déclaration ne fera donc plus l’objet d’un document spécifique.
Les règles permettant d'obtenir des documents d'information de l’employeur, dans le cadre d’une enquête liée au travail illégal, évoluent également au 1er juillet. Les agents de l’inspection du travail doivent tout d’abord formuler leur requête par écrit. Les informations sont communiquées par l’employeur sur un support informatique, via un dispositif sécurisé. Elles sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception, et jusqu’à l’épuisement des voies et délais de recours contre les sanctions ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces éléments.
Texte de référence : décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Loi Elan
Les cahiers des charges de cession de terrains en ZAC approuvés et publiés ont un caractère réglementaire
A compter du 1er juillet 2019 pour qu'un cahier des charges de cession de terrains (CCCT) ait une portée réglementaire et puisse donc être opposable aux autorisations d'urbanisme, il doit être approuvé et publié selon les modalités fixées par le décret n°2019-481 du 21 mai 2019. L'approbation et la publication du CCCT doivent être effectuées avant le dépôt de la demande de permis de construire, dont il constituera une pièce obligatoire.
Le cahier des charges approuvé par le maire doit faire l'objet d'un affichage en mairie ou au siège de l'EPCI pendant un mois et doit préciser le lieu où le CCCT pourra être consulté. L’opposabilité aux demandes d’autorisations d’urbanisme ne prendra effet qu’à l’expiration de ce délai.
Texte de référence : décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
Loyers
L'encadrement des loyers à Paris de nouveau en place
Dans 80 quartiers de Paris, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau aux baux signés à compter du 1er juillet 2019 pour les locations nues et meublées. L'arrêté préfectoral qui fixe le loyer de référence et rend applicable ce dispositif prévu par l'article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018 a été signé le 28 juin. Le bailleur est tenu de respecter ce barème fixé en fonction du type du logement, de la localisation et de l'année de construction de l'immeuble, sous peine d'amende. Le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence, majoré de 20 %.
La loi Elan a réintroduit le dispositif d'encadrement des loyers, prévu initialement par la loi Alur, à titre expérimental jusqu’en 2023. Certaines collectivités (EPCI compétents en matière d'habitat, la Ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence) peuvent ainsi, "dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements", proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis à l'expérimentation par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.
A noter que le tribunal administratif de Paris avait annulé, dans un jugement du 28 novembre 2017, les arrêtés préfectoraux mettant en œuvre l'encadrement des loyers dans la capitale, instauré à l'été 2015.
Textes de référence :
Retards de paiement
Les taux d’intérêt légal pour le second semestre sont publiés
Applicable au 1er juillet 2019, un arrêté fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2019. En baisse par rapport au semestre précédent pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, ce taux est fixé à 3,26 % (au lieu de 3,40 %). A noter que cette baisse est continue depuis le 1er janvier 2016. Pour tous les autres cas, il est en très légère hausse, à 0,87 % au lieu de 0,86 % pour la première fois depuis cette même date.
Pour mémoire, ces taux - actualisés chaque semestre - sont notamment utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement. Ils servent donc de références pour déterminer les créances de l’administration fiscale et judiciaire, mais aussi celles des banques ou des commissions de surendettement.
Texte de référence : arrêté du 26 juin 2019 - NOR : ECOT1918289A
Emploi
L'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise débute
L'article 88 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu la mise en place, pendant trois ans, d'une expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise à compter de ce 1er juillet. Elle a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Le contrat d'accès à l'entreprise est conclu avec une collectivité territoriale volontaire dans les régions elles aussi volontaires pour une durée maximale de dix-huit mois. "Il se traduit par la mise en place d'un parcours d'insertion professionnelle pour le salarié recruté, qui peut prendre la forme de mises à disposition à titre gratuit auprès d'une ou plusieurs entreprises d'accueil et d'actions d'accompagnement et de formation."
Texte de référence : décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise
