L'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement a obtenu une dérogation espèces protégées, conditionnée au respect de mesures de compensation (gestion des espaces naturels favorables à la biodiversité, entretien du milieu, etc.). Ayant constaté des travaux de déboisement et de débroussaillement réalisés par un tiers sur la zone de compensation, le préfet a mis en demeure l'exploitant de se mettre en conformité avec ses obligations. Ce dernier, contestant l'existence de tout manquement, a porté l'affaire devant le juge.
Question
La destruction par un tiers d'une zone de compensation exonère-t-elle le responsable des mesures de compensation de son obligation ?
Réponse
Non. La cour administrative d'appel de Marseille retient que l'exploitant est seul responsable du maintien des mesures de compensation et doit les rétablir, même si « l'origine de la destruction est imputable à un tiers, que les terrains de compensation appartiennent à la commune [...], et qu'ils ont fait l'objet d'un conventionnement avec le conservatoire d'espaces naturels ».
Le fait du tiers n'exonérant pas l'exploitant, le préfet était tenu de le mettre en demeure de remettre en état la zone de compensation.
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