Présenté le 22 avril par Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, auprès de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et Virginie Beaumeunier, directrice générale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le bilan 2020 de la DGCCRF est complet et comprend divers domaines. Le démarchage téléphonique abusif dans le cadre des offres de rénovation énergétique n'y échappe pas.
Davantage de contrôles
Au total en 2020, c’est 693 établissements contrôlés. Parmi eux, 49% présentaient des anomalies aboutissant à 130 avertissements, 115 injonctions administratives, 100 procès-verbaux pénaux et 115 procès-verbaux administratifs. Quant aux infractions relevées dans ce secteur, elles sont classiques telles que le non-respect des droits des consommateurs en matière de vente hors établissement (droit de rétractation, manquements relatifs à l’information précontractuelle sur les prix et conditions de vente, etc.), violation des règles applicables ou usage de pratiques trompeuses voir agressives, etc.
Mieux encadrer les appels abusifs
« La rénovation énergétique, c’est bien mais le démarchage téléphonique abusif, c’est non » considère Virginie Beaumeunier, directrice générale de la DGCCRF. Ce fléau est très fermement encadré, notamment par la loi (n° 2020-901) du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Pour rappel, son article 3 prévoit que « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours ».
Depuis son entrée en vigueur, des entreprises ont déjà été sanctionnées. A titre d’exemple, la direction départementale de la protection de des populations du Gard a prononcé une amende administrative de plus de 366 000 euros à l’encontre d’une société ayant démarché des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel.
Virginie Beaumeunier rappelle aussi qu’il est important pour la DGCCRF que les consommateurs signalent les numéros de téléphone pratiquant le démarchage abusif par le biais du site Signal Conso. « Pour l'année 2021, la vigilance reste de mise... », conclut-t-elle.
