Pour y remédier et répondre à la demande des professionnels du BTP, le gouvernement a présenté le 12 novembre 2019 un plan de lutte contre les fraudes à la rénovation énergétique. La , venue encadrer le démarchage téléphonique et organiser la lutte contre les appels frauduleux, en constitue une brique.
Dans quel cas précis le démarchage téléphonique est-il désormais interdit ?
L'article 3 de la loi proscrit « toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables ».
Ces dispositions sont venues compléter l'article L. 223-1 du Code de la consommation (C. conso. ). Celui-ci énonçait déjà la possibilité pour les particuliers de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) et l'interdiction pour un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher par téléphone les consommateurs inscrits.
Existe-t-il des exceptions ?
Oui, une. Cette interdiction de démarchage téléphonique ne s'applique pas aux « sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité » (art. L. 223-1 C. conso.).
Il n'est donc pas possible de démarcher d'anciens clients, mais seulement des clients actuels.
A quelles obligations les professionnels autorisés à prospecter sont-ils soumis ?
Lorsqu'ils répondent à l'exception ci-dessus ou interviennent en dehors du secteur de la rénovation énergétique des logements, les professionnels doivent respecter des règles renforcées par la loi du 24 juillet 2020 pour pouvoir démarcher par téléphone.
Ainsi, lors de l'appel, les entreprises doivent s'identifier « de manière claire, précise et compréhensible » et notifier au consommateur la possibilité qui lui est ouverte de s'inscrire gratuitement sur la liste Bloctel (art. L. 221-16 C. conso). De plus, ces sociétés ou les tiers agissant pour leur compte doivent s'assurer de la conformité de leurs fichiers de prospection commerciale avec ladite liste au moins une fois par mois si c'est une activité habituelle, ou avant toute campagne de démarchage. Un décret viendra en outre déterminer les jours, horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique pourra être autorisé.
Quelles sont les sanctions applicables en cas de manquement ?
Tout d'abord, tout contrat résultant d'un démarchage téléphonique proscrit est nul (art. L. 223-1 C. conso. ).
Le professionnel responsable d'un démarchage proscrit ou abusif encourt également des amendes administratives (art. L. 242-12, -14 et -16 C. conso. ), dont le montant a considérablement augmenté avec la loi du 24 juillet 2020. Elles sont dorénavant plafonnées à 75 000 euros pour une personne physique et à 375 000 euros pour une personne morale.
De plus, la loi a prévu un dispositif de « name and shame » : la décision de sanction sera publiée aux frais du professionnel. La DGCCRF peut toutefois décider de reporter cette publication, de l'anonymiser ou de ne pas la solliciter dans deux cas : lorsqu'elle risque « de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné » ou lorsqu'elle « serait de nature à perturber gravement le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours » (art. L. 242-16 C. conso. ).
Quand ce dispositif est-il entré en vigueur ?
Dès le lendemain de la publication de la loi du 24 juillet 2020, soit le 26 juillet.
