QUESTION Le tribunal correctionnel a relaxé le constructeur d'un ouvrage hydraulique, caractérisé par un seuil de 35 cm de haut, du chef d'inculpation de réalisation d'ouvrage ou de travaux dangereux pour le poisson sans autorisation dans un cours d'eau, prévu à l'article L.232-3 du Code rural. En l'espèce, le cours d'eau n'était pas peuplé de poissons. Une association a demandé la réformation de cette décision sur le moyen que l'article L.231-2 du Code rural s'applique également à d'autres espèces animales.
Une autorisation doit-elle être demandée pour la construction d'un ouvrage dans un cours d'eau dépourvu de poissons ?
REPONSE Oui. Le juge d'appel a réformé la décision de relaxe au motif que le cours d'eau pérenne (en témoigne le fait qu'il a un nom), était peuplé de batraciens protégés par l'article L. 231-2 du Code rural au même titre que les poissons. De plus, ce cours d'eau constituait pour les salmonidés d'un ruisseau affluent classé en 1re catégorie, une réserve de nourriture protégée par l'article L. 232-3 du Code rural En conséquence, le prévenu devait demander une autorisation préalable aux travaux.
COMMENTAIRE En l'espèce, compte tenu de l'impact de son ouvrage, le prévenu devait déposer un dossier de demande d'autorisation, alors que l'ouvrage ne figurait pas à la nomenclature IOTA définie en application de la loi sur l'eau. Il est intéressant de remarquer que le juge ne s'est pas prononcé sur le caractère intentionnel de l'infraction commise. Il s'agit pourtant d'un des éléments constitutifs du délit de pollution des eaux depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
