Gouvernement Castex
Plusieurs décrets viennent préciser les attributions des ministres nommés dans le gouvernement Castex le 6 juillet dernier.
Ministre chargée du Logement. Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de Barbara Pompili (ministre de la Transition écologique), chargée du Logement, est habilitée à traiter "par délégation de la ministre [précitée], des affaires relevant au logement et à la construction, y compris ce qui relève dans ce champ de la lutte contre la précarité et l'exclusion, ainsi qu'à l'urbanisme." Elle définit également la politique de lutte contre l'étalement urbain.
Ministre chargé des Transports. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de Barbara Pompili (ministre de la Transition écologique), chargé des Transports, traite des affaires relatives aux transports, à leurs infrastructures et à l'aviation civile.
Ministre chargée de la Ville. Nadia Hai, ministre déléguée auprès de Jacqueline Gourault (ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales), chargée de la Ville, est habilitée à traiter "par délégation de la ministre [précitée], des affaires relevant de la politique de la ville". Parmi ses missions : mettre en oeuvre, conjointement avec la ministre chargée du Logement, la politique de renouvellement urbain ; définir le programme d'insertion des publics fragiles, etc.
Ministre chargée de l'Insertion. Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès d'Elisabeth Borne (ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion), chargée de l'Insertion, s'empare des problématiques relatives à l'insertion professionnelle et économique.
Ministre chargé des PME. Alain Griset, ministre délégué auprès de Bruno Le Maire (ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance), chargé des Petites et moyennes entreprises, traite des problématiques relatives aux PME, à l'artisanat, au commerce, aux professions libérales, à la consommation et à la répression des fraudes, etc.
Ministre chargée de l'Industrie. Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès de Bruno Le Maire (ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance), chargée de l'Industrie, prend par délégation tous les sujets liés à l'industrie, aux services, à l'énergie que lui confie le ministre précité.
Ministre chargé des Comptes publics. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, s'occupe des questions relatives à la préparation et à l'exécution du budget, aux impôts, au cadastre, à la publicité foncière, au domaine, etc. Notamment, il "prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de comptes publics, d'achats et d'immobilier de l'Etat".
Investissements d'avenir
Innovation durable. Le cahier des charges de l'appel à projets n° 6 « Concours d'innovation i-Nov » relatif à l'action « Concours d'innovation » du Programme d'investissements d'avenir (PIA) est approuvé. Il est consultable sur le site Internet de l'Ademe ou sur la plateforme Agir pour la transition écologique. Cet appel à projet sera clôturé en octobre 2020 et cette sixième vague portera sur l'économie circulaire, la performance environnementale des bâtiments, l'adaptation au changement climatique et l'hydrogène.
Transports et mobilité durable. Un avenant (n°1) modifie la convention du 15 décembre 2017 entre l'Etat et l'Ademe relative au PIA action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » volet « transports et mobilité durable ». De multiples changements interviennent concernant notamment la dotation allouée, la description de l'action financée et des objectifs poursuivis, etc.
Economie sociale et solidaire. Un avenant (n°1) vient modifier le texte de la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au PIA action « financement de l'économie sociale et solidaire », afin d'en prolonger de cinq ans la durée (soit quinze ans au total), pour mener à bien les projets déjà engagés.
Certificats d'économie d'énergie
Définition des opérations standardisées. Un arrêté modifie l'arrêté (NOR : DEVR1428341A) du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. La notice du texte précise que "des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur [...] fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie (CEE) et les documents à archiver par le demandeur. Certaines fiches comportent également un modèle adapté de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie prévu à l'annexe 6 de l'arrêté [précité]".
Le nouvel arrêté vient créer des nouvelles fiches d'opérations standardisées, modifier des fiches déjà publiées et abroger la fiche BAR-TH-121 relative à un système de comptage individuel d’énergie de chauffage.
Il s'applique à compter du 3 août 2020 pour les nouvelles fiches d'opérations standardisées des secteurs Résidentiel et Transport. Et il s'appliquera à partir du 1er octobre 2020 pour les fiches révisées des secteurs Agriculture, Résidentiel, Tertiaire, Industrie et Réseau (à l'exception des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101, BAR-EN-103 et BAR-EN-106 relatives à l'isolation des combles, toitures et planchers, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2020).
Marchés publics
Certificat de cessibilité des créances. Un arrêté fixe le modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché public. Ce texte vient remplacer l'arrêté (NOR : ECOM1830226A) du 22 mars 2019. Il entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Démolition
Décision QPC. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat de la constitutionnalité de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Celui-ci dispose que : « La commune ou l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance [aujourd'hui tribunal judiciaire, NDLR] en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ». En cause, la possibilité d'ordonner la démolition, qui porterait selon les requérants une atteinte excessive au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée.
Pour les sages de la rue de Montpensier, les mots "la démolition" au sein de l'article attaqué sont bien conformes à la Constitution. L'atteinte portée au droit de propriété est "justifiée par l'intérêt général qui s'attache au respect des règles d'urbanisme". Et elle est proportionnée, dans la mesure où l'action en démolition ne peut être introduite que par les autorités compétentes en matière de PLU et dans un délai de dix ans après l'achèvement des travaux. De plus, la démolition est prononcée exclusivement par le juge judiciaire, et seulement s'il ne peut, "en application de l'article L. 480-14 [du code], ordonner à la place sa mise en conformité".
Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020 (NOR : CSCX2020584S)
Réseaux et canalisations
Redevances anti-endommagement. Un arrêté vient préciser, pour l'année 2020, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement. Ces redevances permettent de financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr qui référence les réseaux de transport et de distribution en vue prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Agences de l'eau
Composition et fonctionnement des conseils d'administration. Un décret vient modifier la composition des conseils d'administration des agences de l'eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d'administration de ses agences définies par la loi Biodiversité du 8 août 2016. De plus, ce texte vient prolonger ou interrompre également les mandats actuels des membres des conseils d'administration jusqu'à fin 2020 pour permettre le renouvellement.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 5 entrant en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau
Entreprises
Guichet unique des formalités. Un décret vient désigner l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) comme l'opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises prévu par l'article 1er de la loi Pacte du 22 mai 2019.
Est ainsi confiée à l'Inpi la gestion de deux services informatiques actuellement gérés par l'Etat. Le premier permet "aux créateurs d'entreprise et aux entreprises d'accomplir par voie électronique, d'une part, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d'activité des entreprises et, d'autre part, les formalités liées à l'accès à une profession réglementée entrant dans le champ de la directive relative aux services dans le marché intérieur et à l'exercice de cette activité", précise la notice du texte. Tandis que le deuxième permet aux ressortissants de l'UE et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen d'accomplir par voie électronique les procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un autre Etat, notamment pour la réalisation de formalités d'entreprises.
Agréments
Ouvrages hydrauliques. Un arrêté vient agréer la société GeophyConsult pour l’auscultation de barrages. L'agrément "auscultation - tous barrages" est valable jusqu'au 31 juillet 2023. Quant à l'agrément "auscultation - barrages de classe C", il est valable jusqu'au 31 juillet 2028.
Contrôleur technique. Trois décisions viennent agréer plusieurs sociétés en tant que contrôleurs techniques pour des ouvrages du bâtiment et de génie civil.
Décision du 23 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : TREL2016891S)
Décision du 23 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : TREL2016892S)
Décision du 23 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : TREL2016893S)
Logement social
Ressources des demandeurs. Pour rappel, l'article 70 de la loi du 27 janvier 2017 Égalité et citoyenneté pose comme principe que toutes les catégories de ménages qui demandent un logement social doivent avoir les mêmes chances d'accéder à tous les secteurs géographiques dans lesquels le parc social est présent sur un territoire. Ainsi, 25% des logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent être attribués à 25% des ménages les plus pauvres ayant déposé une demande de logement.
Un arrêté complète celui du 15 juin 2020 déterminant les montants plafonds pour l'année 2020, territoire par territoire, des ressources de ces demandeurs de logements sociaux, concernant trois départements (Cher, Eure et Pas-de-Calais).
SA d'HLM. Les agréments de la SA d'HLM Habitat du Nord, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (59) et de la SA d'HLM Sia Habita, dont le siège social est situé à Douai (59), sont renouvelés pour l'exercice de leurs activités sur le territoire de la région Hauts-de-France et des départements limitrophes.
L'agrément de la SA d'HLM La Thoisseynne, dont le siège social est situé à Thoissey (01), est aussi renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des départements limitrophes.
SAC Logement social. La société de coordination (SAC) Habitat Aménagement et Coopération des Territoires (« Hact France »), dont le siège social est situé à Paris, est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire national. Elle est constituée de 19 sociétés d’économie mixte (SEM) immobilières agréées.
La SAC Habitat Réuni, dont le siège social est situé à Paris, reçoit l'agrément de la ministre de la Transition écologique pour l'exercice de son activité immobilière sur le territoire national. Cette structure rassemble 11 entreprises (sociétés mères et leurs filiales) non concernées par l’obligation de regroupement créée par la loi Elan et 8 sociétés soumises à cette obligation.
RH
Audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Un arrêté précise les documents devant être envoyés à chaque électeur au plus tard le 29 octobre 2020, les modes de consultation des listes électorales, etc. visant à mesurer en 2021 l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
Conventions collectives. Treize arrêtés concernant l'extension d'accords ou d'avenants dans le BTP sont parus.
Nominations
Premier ministre. Sont nommés au cabinet de Jean Castex, Premier ministre :
Pôle affaires intérieures :
- conseiller technique sécurité intérieure : Grégory-Hugues Frely.
Pôle écologie, transports, énergie, logement et agriculture :
- conseiller technique écologie : Benoît Faraco.
Pôle justice :
- conseillère technique justice : Amélie Rodrigues.
Pôle économie, finances, industrie :
- conseiller fiscalité, prélèvements obligatoires et participation publiques : Grégory Abate.
Pôle parlementaire :
- conseiller technique parlementaire : Amin Mansouri ;
- conseillère technique parlementaire : Julia Clavel.
Pôle communication :
- conseiller technique presse : Romain Becker ;
- conseiller technique discours : Nicolas Idier.
Ministère de la Transition écologique. Estelle Sandré-Chardonnal est nommée conseillère économie circulaire au cabinet de Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique.
Ministère des Transports. Vincent Caure est nommé chef de cabinet, conseiller spécial au cabinet de Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des transports.
Ministère de l'Industrie. Sont nommés au cabinet d'Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie :
Aloïs Kirchner, directeur de cabinet ;
Florian Humez, chef de cabinet ;
Yves-Marie Cann, conseiller presse et communication ;
Aigline de Ginestous, conseillère attractivité, territoires, industrie 4.0 et inclusion ;
Pierre-Etienne Girardot, conseiller innovation, industries des transports et du numérique ;
Lucile Poivert, conseillère santé, biens de consommation, Europe.
Ministère du Logement. Il est mis fin aux fonctions exercées par Olivier Alexanian en qualité de conseiller communication, au sein du cabinet d'Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement.
CGEDD. Alby Schmitt est nommé, à compter du 1er octobre 2020, membre permanent de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Quant à Marc Clément et François Letourneux, ils sont nommés membres associés, à compter du 18 août 2020, au sein du même service, pour trois ans, en raison de leurs compétences en matière d'environnement.
Dreal Centre-Val-de-Loire. Sandrine Cadic, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est chargée, par intérim, des fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de la région Centre-Val de Loire, à compter du 17 août 2020.
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