C’est finalement avec quelques mois de retard que l’arrêté sur les certificats de cessibilité des créances est publié. Ce texte abroge et remplace le précédent arrêté daté du 22 mars 2019. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2020, et s’appliquera aux certificats de cessibilité émis à compter de cette date. En outre, il constitue l'annexe 14 du Code de la commande publique.
Pour mémoire, le certificat de cessibilité est communiqué par l'acheteur public et permet au titulaire d'un marché public de céder la créance qu’il détient sur ce dernier à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures (article R. 2191-46 du Code de la commande publique).
Des modifications à la marge
Cette nouvelle version n’est pas si différente de la précédente. D’ailleurs, son objectif affiché dans la notice est simple. Il s’agit « d’actualiser les mentions du fait de l'évolution des règles financières et des usages bancaires qui en résultent. »
Quelques ajustements sont néanmoins à observer. Dans la deuxième partie concernant l’identification du créancier au titre du marché public, les coordonnées bancaires (IBAN) du créancier peuvent être renseignées.
Par ailleurs, dans la quatrième partie intitulée « renseignements complémentaires affectant le marché et/ou la créance », une nouvelle case a été ajoutée permettant de renvoyer les parties aux documents du marché. Toujours dans ce même bloc, les dispositions concernant les accords-cadres à bon de commande ont été mises en avant. Pour mémoire, il est demandé d’indiquer le montant maximum ou minimum quand celui-ci existe. De même, pour les accords-cadres comprenant un montant estimatif, celui-ci doit être indiqué. Enfin, un nouveau bloc est ajouté concernant les informations complémentaires en cas de groupement (cinquième partie).
Un pas de plus vers la dématérialisation
La publication de cet arrêté marque une nouvelle étape vers la dématérialisation des certificats de cessibilité. Pour mémoire, ce processus se déroule en trois temps. Tout d’abord, en parallèle de la publication de ce texte, l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat travaille sur une solution technique dématérialisée qui devrait être opérationnelle en 2021. A ce moment-là, l’arrêté sera modifié pour contenir les schémas techniques permettant à chaque système d’information de s’adapter aux flux.
