Quel état des lieux avez-vous dressé ?
Nous avons analysé les systèmes d'assurance construction dans les 27 Etats membres de l'UE. Il apparaît qu'au-delà de réglementations très hétérogènes, des finalités communes se dégagent. Le système français ne fait finalement pas autant figure d'exception qu'on le pense habituellement. Cinq autres pays connaissent un système d'assurance décennale obligatoire. Et dans d'autres Etats, comme la Grande-Bretagne, la quasi-totalité des constructions de logements bénéficient en pratique de schémas d'assurances offrant des garanties pour dix ans.
Quel est le rôle de l'assureur en matière de développement durable et d'innovation ?
Il a de plus en plus un rôle de régulateur des activités de la construction, via l'évaluation des risques et la prévention des sinistres. Néanmoins dans le domaine des écotechnologies, une large partie de l'offre des bâtisseurs européens n'est pas accompagnée de garanties d'assurance adaptées.
Que préconisez-vous au terme de cet audit ?
Sur la base d'un bilan coût/avantages, un certain nombre de pistes ont été écartées, notamment l'harmonisation à court terme des systèmes d'assurance européens. La création d'un fonds de garantie à destination des PME initialement envisagée par le Parlement européen soulève des difficultés pratiques. Nous proposons plutôt la création de deux instances placées sous l'égide de la Commission européenne. D'une part, un comité de coopération, lieu d'échange et de concertation entre assureurs, maîtres d'ouvrage et constructeurs, en vue de fournir de l'information sur les systèmes existants et de coordonner des actions communes. D'autre part, une agence technique, rassemblant des représentants des organismes de normalisation, de certification et de contrôle technique, chargée d'évaluer les pathologies, de promouvoir la qualité et de fournir un éclairage technique indépendant au comité de coopération. Nous allons maintenant débattre avec Bruxelles de nos propositions, notre mission devant s'achever fin avril.
