Logement
Pinel +. Les critères environnementaux et de qualité d'usage auxquels doivent répondre les logements afin de continuer à bénéficier en 2023 et 2024 des taux actuels de la réduction d'impôt Pinel sont fixés par décret.
Les critères de qualité d’usage, dévoilés en octobre, à l’occasion de la restitution de la démarche « Habiter la France de demain », dont ils sont issus, sont les suivants :
- une surface habitable minimale : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;
- l’existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale : 3 m² pour un T1/T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;
- d'une ouverture sur l'extérieur (fenêtre ou porte-fenêtre) sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les T3 et plus.
Les critères environnementaux sont établis de façon progressive :
- logements neufs acquis en 2023 : niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE 2020 ;
- logements neufs acquis en 2024 : même exigence, à laquelle s'ajoute l'atteinte de la classe A du DPE ;
- dérogation pour les logements acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022 (date d'entrée en vigueur de la RE 2020) : critères environnementaux fondés sur le label « E+C- » et classe A du DPE ;
- logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf (dispositif dit « Pinel ancien ») : classe B du DPE.
Tertiaire
RE 2020. Après le logement, c'est bientôt aux bâtiments de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire de passer à la RE 2020. Un décret fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et les extensions, concernant les cinq domaines suivants :
- l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
- la limitation de la consommation d'énergie primaire,
- la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
- la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
- la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Ces exigences s’appliqueront à compter du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ; et à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.
Economies d'énergie
CEE. Un arrêté modifie les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie BAR-EN-102 « Isolation des murs », BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » et BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle ».
Au 1er mai 2022, sont ainsi ajoutées à l'attestation sur l'honneur de la fiche BAR-EN-102 "la date de la visite préalable du bâtiment où ont eu lieu les travaux et la date de début des travaux, en cohérence avec l'exigence, présente dans la fiche, d'un délai minimal de sept jours francs entre la date d'acceptation du devis et la date de début des travaux", indique la notice.
Et au 1er avril 2022, la note de dimensionnement prévue par les fiches BAR-TH-113 et BAR-TH-159 est ajoutée en tant que document justificatif spécifique.
Gaz à bas pouvoir calorifique. Un arrêté complète la liste des communes du département de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise concernées par la mise en place des aides financières pour le déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les Hauts-de-France. Ces aides sont prévues au II de l'article 183 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Déchets
Identifiant unique du producteur. En application de la loi "Agec" du 10 février 2020, un arrêté précise les modalités de la procédure d'enregistrement et de délivrance, par l'Ademe, de l'identifiant unique du producteur soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), mentionné à l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement. La demande se fait sur la plate-forme Syderep.
Agréments d'éco-organismes "D3E". Plusieurs arrêtés prorogent jusqu'au 31 décembre 2027 l'agrément d'éco-organismes de la filière REP des déchets des équipements électriques et électroniques (D3E).
Environnement
Label « Bas-Carbone ». Un arrêté apporte des modifications au référentiel du label bas-carbone. Il "tire parti du retour d'expérience des deux premières années de mise en œuvre du dispositif et permet en particulier de faciliter le déploiement du label bas-carbone via la déconcentration de l'instruction des projets et de la décision d'attribution du label", indique la notice du texte. "Outre la déconcentration de la gestion des projets, cet arrêté clarifie plusieurs points, dont la possibilité de déposer des projets collectifs, la possibilité d'intermédiation pour faciliter le financement des projets, la vérification de la réduction des émissions, et renforce l'expertise scientifique et technique".
Produits biosourcés. Un arrêté approuvele cahier des charges de l'appel à projets « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles » du Plan France 2030, relatif aux actions « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » et « Industrialisation et déploiement ».
Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles – Carburants durables » lancée en décembre dernier et dotée de 420 millions d’euros de soutiens publics du programme d’investissements d’avenir (PIA). Il vise à soutenir des projets innovants, qui accélèrent la mise sur le marché de technologies et/ou de solutions ambitieuses et durables, depuis les phases de recherche industrielle jusqu'à la démonstration de l'intérêt d'une solution dans son environnement opérationnel. Les projets peuvent être déposés jusqu’au 15 janvier 2024 mais une première relève aura lieu le 31 mai 2022.
Eaux usées traitées
Autorisation de réutilisation. Prévu par la loi Economie circulaire, un décret met en place une procédure d'autorisation pour permettre à titre expérimental pendant cinq ans maximum de nouveaux usages des eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées tels que l'arrosage des espaces verts. Il liste les usages interdits. Sont ainsi proscrit l'utilisation à l'intérieur de certains lieux (logements, hôpitaux, crèches et écoles...) et certains usages (alimentaires, lavage de la vaisselle, hygiène du corps et du linge, piscines...). Selon le ministère de la Transition écologique, cela devrait permettre notamment "les usages urbains comme le lavage de voirie, l’hydrocurage des réseaux, mais aussi la recharge de nappe. Cet élargissement des usages possibles permet de faciliter l’émergence de nouveaux projets multi-usages de réutilisation des eaux usées traitées en les rendant économiquement plus viables."
Le décret détaille aussi les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées, la procédure d'autorisation des projets et les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place pour s'assurer que l'utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la santé humaine et de l'environnement.
Infrastructures de recharge
Investissements d'avenir. Un arrêté approuve le cahier des charges de l'appel à projets « Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques » du Plan France 2030, relatif à l'action « Industrialisation et déploiement ».
Ce dispositif, opéré par l’Ademe, s’inscrit dans le plan d’investissement de France 2030 afin de déclencher une dynamique de déploiement en zone urbaine et dans les territoires avec une enveloppe globale de 300 millions d’euros dont 100 millions d’euros dès 2022. Le montant de l’aide pour le déploiement des infrastructures de recharge peut atteindre 40 % des coûts éligibles.
Les projets peuvent être déposés jusqu’au 31 décembre 2024.
Patrimoine
Le Corbusier. Un arrêté désigne le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, comme préfet coordonnateur de l’action des préfets des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Île-de-France, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien "L’œuvre architecturale de Le Corbusier, une contribution exceptionnelle au Mouvement moderne" et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l’état de conservation du bien pour cinq ans.
Sites patrimoniaux remarquables. Sur avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA), trois arrêtés classent en "site patrimonial remarquable" les sites délimités sur les territoires des communes de Castelnau-de-Montmiral (81), de Mirepoix (09) et de Fontainebleau-Avon (77).
Un autre arrêté, lui, vient réunir les deux sites patrimoniaux de Saintes (17).
Pour mémoire, les sites patrimoniaux remarquables, créés par la loi LCAP du 7 juillet 2016, se substituent aux anciens dispositifs (ZPPAUP, Avap, etc.) et visent à protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires.
Ferroviaire
Créations d'établissements publics locaux. Trois ordonnances viennent créer trois établissements public locaux « ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d'un ensemble cohérent d'infrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant un milliard d'euros hors taxes ». Ainsi, sont créées les sociétés « Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur », « Grand Projet du Sud-Ouest » et « Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ».
Pilotés par les collectivités locales, ces établissements devront surtout porter leur participation, à 40% de la facture annoncée dans ces projets d'infrastructures ferroviaires, qui pourra être apportée par une taxation locale. De plus, ils pourront aussi fournir un appui matériel et humain au maître d'ouvrage (SNCF Réseau), assurer un rôle d'expert auprès du comité de pilotage, et accompagner les collectivités dans la valorisation des gares nouvelles. Ces trois ordonnances précisent respectivement les missions, le périmètre, la gouvernance et les ressources de ces nouveaux établissements.
Nominations
Institut national du patrimoine. Charles Personnaz est nommé directeur de l'Institut national du patrimoine, en renouvellement de son mandat à compter du 8 avril.
DGITM. Marc Papinutti, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé directeur général de la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM).
Tunnel routier du Somport. Philippe Junquet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est désigné président de la délégation française à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport. Il est suppléé par Georges Desclaux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Les Mines. Vincent Laflèche est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
