Déchets
Tri « 7 flux ». Les modèles d'attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits "7 flux" (papier, carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales et plâtre) et "8 flux" (7 flux + textiles) sont publiés. Ces attestations doivent être transmises par les exploitants d’installations de collecte et de traitement de déchets chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets relevant de ces catégories.
La première attestation concerne les déchets collectés et traités en 2022 et devra être remise en 2023 ; la seconde concerne les déchets collectés en 2025 et devra être remise en 2026.
Terres excavées. Les critères permettant de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure sont fixés dans un arrêté. Il est requis notamment que ces déblais soient non dangereux et ne proviennent pas d'un site pollué. Chaque dépôt de déblais fera l'objet d'un contrôle par un tiers accrédité.
REP Bâtiment. Un décret attendu vient mettre sur pied la REP (responsabilité élargie du producteur) Bâtiment. S'il est théoriquement entré en vigueur le 1er janvier 2022, il ne s'appliquera en réalité que lorsqu'au moins un éco-organisme aura été agréé, dans le courant de l'année. Les dispositions relatives à l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs à destination des professionnels précédemment applicables le restent jusqu'à ce premier agrément.
Il s'agit pour mémoire d'imposer aux "metteurs sur le marché" national de matériaux et de produits de construction de pourvoir à la reprise gratuite et au traitement des déchets qui en sont issus lorsqu'ils sont collectés séparément. Le décret précise le champ d'application de cette filière REP et les producteurs concernés, ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise, les modalités d'action des éco-organismes de la filière et les conditions de l'obligation de reprise par les distributeurs.
Performance environnementale
Equipements de chauffage ou d'ECS. Un décret est venu fixer le résultat minimal de performance environnementale des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire (ECS) neufs installés dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants. A partir du 1er juillet 2022, ces équipements devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI. Ce qui conduit en pratique à exclure l’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
Energies renouvelables
Installations éoliennes en mer. Un décret modifie la réglementation applicable aux installations et ouvrages situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive afin de l'adapter à la complexité des projets éoliens en mer et de leurs ouvrages de raccordement. Il fixe des règles spécifiques pour ces projets d'éoliens en mer concernant "notamment les conditions d'abrogation et les délais de caducité de l'autorisation, les garanties financières et le calendrier du démantèlement des installations. L'autorité compétente peut également consulter d'autres personnes ou organismes qu'elle estime adaptées" à ces enjeux, indique la notice du texte.
Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2022.
Concession autoroutes
Convention ASF. Le 18e avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et le cahier des charges annexés à cette convention sont approuvés.
Investissements d'avenir
Concours d'innovation i-Nov. Le cahier des charges de l'appel à projets n° 9 « Concours d'innovation i-Nov » relatif à l'action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales », du programme d'investissements d'avenir est approuvé. Ce concours permet de cofinancer des projets de recherche, développement et innovation, dont les coûts se situent entre 1 et 5 M€. Il est ouvert aux PME susceptibles d’intervenir sur l’une des quatre thématiques suivantes : le numérique ; la santé ; les transports, mobilités, villes et bâtiments durables et les énergies, ressources et milieux naturels. Les dossiers doivent être déposés avant le 22 mars 2022 à 12h.
Patrimoine
Travaux sur monuments historiques. Un arrêté modifie les dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur monument historique classé afin de prendre en compte la codification - dans le Code du patrimoine - du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 et d'actualiser la référence aux services de l'Etat compétents. Ainsi, l'adresse du service de la direction régionale des affaires culturelles où le dossier peut être consulté doit figurer désormais sur l'affichage de l'autorisation.
Archéologie préventive
Taux 2022. Le taux de la redevance d'archéologie préventive pour l'année 2022 est fixé à 0,60 euro par mètre carré, en légère hausse par rapport à 2020 (0,58 euro par mètre carré).
Nominations
Ministère de la Culture. Anne-Solène Rolland, conservatrice en chef du patrimoine, est reconduite dans ses fonctions de cheffe de service, adjointe au directeur général des patrimoines et de l'architecture, chargée du service des musées de France, au ministère de la Culture.
Frédéric Gaston, administrateur de l'Etat hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture au service de l'architecture de la Direction générale des patrimoines et de l'architecture.
Arrêté du 18 janvier 2022 portant nomination (administration centrale) (NOR : MICB2137738A)
Arrêté du 20 janvier 2022 portant nomination (administration centrale) (NOR : MICB2137769A)
Architectes et urbaniste de l'Etat. Alice Veyrie, Liana Durand, Jean Martino et Alexandrine Sens sont désignés comme architectes et urbanistes de l'État inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2022 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2022.
Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Sont nommés membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, au titre de la troisième section « projets architecturaux et travaux sur les immeubles », Jean Foisil, architecte des Bâtiments de France de l'Oise et Christophe Bottineau, en remplacement de Jean-Lucien Guenoun et de Pascal Prunet.
Ministère de la Transition écologique. Sylvain Latarget, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, adjoint à la secrétaire générale, est chargé, par intérim, des fonctions de secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
