Inondations
Mieux reconstruire après inondation. Un arrêté liste de nouvelles communes du département des Landes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ».
Il s'agit des communes suivantes : Cauneille, Hastingues, Oeyregave, Orthevielle, Peyrehorade, Port-de-Lanne, Saint-Barthélemy, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx.
Le dispositif « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021est applicable sur le territoire des communes des Landes ayant fait l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 9 décembre et le 12 décembre 2021.
Il vise à apporter une aide pour reconstruire des habitations de façon plus résiliente après une inondation, afin d'éviter de nouveaux dommages. Il est financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit Fonds Barnier. L'expérimentation sera limitée à trois ans à compter de la désignation d'au moins une commune.
Diagnostic technique
Critères de certification des opérateurs et des organismes. Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat a annulé au 1er janvier 2022 l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs et des organismes de formation et d'accréditation, pour avoir rendu d'application obligatoire les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 sans qu'elles soient gratuitement accessibles. Les deux normes précitées seront rendues gratuites à compter de 2022.
Un arrêté qui entre en vigueur le 31 décembre 2021 a pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l'arrêté du 2 juillet 2018 annulé.
Santé-sécurité
Contrôles et mesures en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail. Un arrêté désigne, de façon temporaire, des organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Il est pris en application de l'article R. 4722-1 du Code du travail dans l'attente de l'accréditation effective des premiers organismes habilités.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les organismes désignés peuvent réaliser les contrôles et mesures jusqu'au lendemain du jour de la publication, sur le site institutionnel du Comité français d'accréditation (Cofrac), de la liste des premiers organismes accrédités pour procéder aux mêmes vérifications en application du I ou du II de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2021, au plus tard, le 1er septembre 2022.
AT-MP. Les taux de cotisations AT-MP applicables au BTP en 2022 sont revus. Un tableau rassemble les différents taux, qui varient selon la nature du risque lié à l’activité.
Résidences hôtelières à vocation sociale
Dérogation aux règles de financement. A titre expérimental, sur le territoire de la région Ile-de-France jusqu'au 31 décembre 2022, des subventions régies par le Code de la construction et de l'habitation peuvent être octroyées, dans le cadre du Plan de relance, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue de réaliser les résidences définies à l'article L. 631-11 du même code.
Gaz à effet de serre
Label Bas Carbone. Un décret modifie le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label Bas-Carbone pour y intégrer le retour d'expérience des deux premières années de mise en œuvre du dispositif. "Il permet en particulier de faciliter le déploiement du label bas-carbone via la déconcentration de l'instruction des projets et de la décision d'attribution du label", précise la notice.
Créé par le ministère de la Transition Ecologique, le label bas-carbone a pour objectif de contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques de la France. Il "vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d'un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d'émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d'activité variés. Le label vient notamment en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES, ainsi qu'aux volontés de contribuer à la réduction des émissions de GES en France. Les porteurs de projets peuvent ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui peut faire reconnaître ses contributions à des réductions d'émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d'émissions sont reconnues à la suite d'une vérification. "
Activité partielle
Taux horaire minimum de l'allocation. Un décret modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle. Il relève à 7,53 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2022. Il était de 7,47 € depuis le 1er octobre 2021.
HLM
Plafonds de ressources 2022. Les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux sont actualisés pour 2022.
Taxe d'aménagement
Les valeurs pour 2022. Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction de la taxe d'aménagement pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sont fixées.
Travailleurs handicapés
Aides financières. Un arrêté fixe les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation. Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé une activité au cours du mois.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
Infrastructure routière
Autoroute A63. Un décret approuve le troisième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société Atlandes pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes) ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention.
Nominations
Cerema. Bruno Faure est nommé membre du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) en qualité de représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France en remplacement de Nicole Bristol.
MRAe. Il est mis fin au 1er avril 2022, à sa demande, aux fonctions de Jean-Pierre Thibault, membre de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de la région Bretagne du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
- Florence Castel, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts est nommée à compter du 1er mars 2022, membre de la MRAe de la région Bretagne, pour trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD :
- Brian Padilla est nommé à compter du 1er janvier 2022, membre de la MRAe de la région Ile-de-France pour trois ans, en qualité de membre associé.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Nadine Amusant, membre de la MRAe de la région Guyane .
- José Gaillou est nommé à compter du 1er janvier 2022, membre de la MRAe de la région Guyane , pour trois ans, en qualité de membre associé.
- Il est mis fin au 1er mars 2022, à sa demande, aux fonctions de Sandrine Arbizzi, membre de la MRAe de la région Occitanie.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Jean-Pierre Viguier, membre permanent, président de la MRAe de la région Occitanie.
- Annie Viu, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est désignée présidente de la MRAe de la région Occitanie.
Ministère chargée de l'autonomie. Matthieu Vittu est nommé, à compter du 23 décembre 2021, conseiller décentralisation et logement au cabinet de Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie.
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