Depuis 2016, les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ont l'obligation de trier leur déchets. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) et son décret d'application n° 2021-950 du 16 juillet 2021 ont étendu l'obligation à deux nouvelles familles de déchets. Il s'agit des déchets de fraction minérale (gravats, béton, brique, tuile, ardoise, céramiques…) et de plâtre. C'est le passage de l'obligation "5 flux" à l'obligation "7 flux" - et, en 2025, "huit flux", avec les déchets de textiles. Le gouvernement livre les modèles des attestations à utiliser dans ce cadre par un arrêté daté du 21 décembre 2021, mais publié seulement ce 30 janvier.
Quantité, nature et destination de valorisation des déchets
En effet, les exploitants d’installations de collecte et de traitement de déchetsont l'obligation de délivrer chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets relevant, autrefois des "5 flux", désormais des "7 flux", une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale (art. D. 543-284 du Code de l'environnement). Elle peut être transmise par voie papier ou électronique.
L'attestation de tri à la source et de collecte séparée apporte aux producteurs de déchets la certitude que ceux-ci ont bien été valorisés. Elle participe également à la justification du respect de leurs obligations de tri de ces déchets devant les autorités de contrôle compétentes. L'attestation pour les déchets "7 flux" (annexe I-A de l'arrêté) devra être remise entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, pour les déchets collectés et traités en 2022 ; celle pour les déchets "8 flux" (annexe I-B) sera utilisé pour la première fois pour les attestations remises entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026, pour les déchets collectés et traités en 2025.
L'arrêté comporte aussi une notice explicative (annexe II) détaillant comment remplir l'attestation, et une annexe III décrivant le circuit de l'attestation. Cette dernière incite notamment à "largement anticiper" la délivrance des attestations par l’installation de valorisation finale, "idéalement au 31 janvier" de chaque année.
Collecte par flux ou conjointe
Les informations requises dans cette attestation sont les coordonnées de l’exploitant de l’installation de collecte des déchets, l’origine des déchets, le flux de déchets pris en charge en indiquant s’ils ont été triés par flux ou collectés conjointement (mélange de deux flux ou plus), la quantité collectée et la destination finale de traitement des déchets.
Pour mémoire, la collecte conjointe n’est autorisée que si les flux concernés peuvent faire l’objet d’une valorisation matière ensemble, ou si le tri ultérieur prévu pour ces déchets permet leur valorisation avec une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d’une collecte séparée de chacun des flux de déchets. Les déchets de plâtre sont exclus de toute collecte conjointe.
