On l'attendait sans vraiment l'attendre : le fameux décret d'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire mettant en place la responsabilité élargie des producteurs de déchets du bâtiment a en effet été publié au "Journal officiel" du 1er janvier.
Depuis cette date donc, les "metteurs sur le marché" national de matériaux et de produits de construction sont tenus de pourvoir à la reprise gratuite et au traitement des déchets qui sont issus de ces produits lorsqu'ils sont collectés séparément.
Mais ils ne pourront le faire que via un (ou des) éco-organisme dont l'agrément n'interviendra qu'à l'issue d'une concertation (lancée fin novembre 2021) sur leur cahier des charges, et après des conventionnements avec les collectivités et acteurs privés de la gestion des déchets de construction, afin de pouvoir enclencher au plus tard le 1er janvier 2023 les soutiens financiers.
"Les dispositions relatives à l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs à destination des professionnels qui sont en vigueur à la date de publication du présent décret restent en vigueur jusqu'à ce qu'au moins un éco-organisme soit agréé", est-il en effet précisé dans la notice du décret.
Dans le détail, l'article 1er du décret définit les matériaux concernés par la REP (voir encadré) et ceux qui en sont exclus (terres excavées, outils et équipements techniques industriels, installations nucléaires de base, monuments funéraires) ; définit la "collecte séparée" (matériaux triés) et les conditions de reprise gratuite des déchets ; et les obligations des éco-organismes en termes d'organisation et de financement de la collecte (maillage).
Collecte, reprise et maillage
Deux types de collectes sont donc concernés : la collecte dite "7 flux" (8 flux à partir de 2025) mise en place par un décret de juillet 2021 et la collecte selon les catégories et familles de produits. Les déchets devront être triés pour faire l'objet d'une reprise gratuite. Toutefois, le décret laisse la possibilité d’une collecte en mélange pour tout ou partie des flux dès lors que cela n’affecte pas la capacité des déchets à faire l’objet d’une valorisation.
La reprise gratuite est prévue au niveau des points d’apport volontaire - déchèteries professionnelles, publiques et point de reprise des distributeurs -, pour les installations des entreprises qui massifient leurs déchets ainsi que pour les chantiers dont le volume de déchets produits est supérieur à 50 m3.
Ce sont les éco-organismes qui auront la charge d'établir "pour chaque région du territoire national, et pour chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'une région", un projet de maillage tenant compte des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets ou des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
Les matériaux concernés par la REP Bâtiment
Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre, relevant des familles suivantes :
a) Béton et mortier ou concourant à leur préparation ;
b) Chaux ;
c) Pierre types calcaire, granit, grès et laves ;
d) Terre cuite ou crue ;
e) Ardoise ;
f) Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l'exclusion des membranes bitumineuses ;
g) Granulat, hormis ceux indiqués au a et au d ;
h) Céramique ;
i) Produits et matériaux de construction d'origine minérale non cités dans une autre famille de cette catégorie ;
Et aussi :
Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de métal, hormis ceux indiqués au d ;
Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de bois, hormis ceux indiqués au d ;
Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre, y compris leur contenant, autres que ceux mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement ;
Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes ;
Produits et matériaux de construction à base de plâtre hormis ceux mentionnés au c ;
Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de plastique ;
Produits et matériaux de construction à base de membranes bitumineuses ;
Produits et matériaux de construction à base de laine de verre ;
Produits et matériaux de construction à base de laine de roche ;
Produits de construction d'origine végétale, animale, ou autres matériaux non cités dans une autre famille de cette catégorie.
