La réception d'un immeuble a lieu en 1974. Des désordres affectent 38 garde-corps. Par un arrêt de 1996, le syndicat des copropriétaires obtient la garantie décennale du maître d'ouvrage vendeur et de son assureur. A la suite de désordres affectant 277 garde-corps, il les assigne à nouveau. En 2001, la cour d'appel le déboute, au motif que son précédent arrêt n'a pas l'autorité de la chose jugée.
QUESTION Les nouveaux désordres pouvaient-ils être qualifiés d'évolutifs ?
REPONSE Oui. Ils constituaient l'aggravation des désordres initiaux ayant donné lieu à l'arrêt de 1996, duquel découlait la garantie définitivement accordée au syndicat.
COMMENTAIRE 1. L'arrêt se prononce sous l'empire de la loi de 1967, mais le principe posé reste valable.
2. Selon la Cour de cassation, la garantie avait été définitivement accordée pour les premiers désordres et s'étendait aux aggravations.
3. L'arrêt retient donc que les désordres évolutifs sur une même catégorie d'ouvrages qui précèdent de la même cause que ceux dénoncés dans le délai de dix ans sont couverts par la décennale, même si plus de dix ans se sont écoulés depuis la réception.
