Dans son rapport, rendu public le 29 juillet 1998, Claude Got formule des propositions tenant à améliorer la recherche d'amiante dans les bâtiments et à faciliter la reconnaissance de maladies professionnelles. Plusieurs d'entre elle seront reprises par les pouvoirs publics.
Mieux repérer la présence d'amiante. Le rapport formule trois propositions importantes : imposer tout d'abord la déclaration obligatoire des diagnostics amiante et des résultats de mesure, généraliser ensuite la recherche d'amiante dans les bâtiments avant toute opération de destruction ou de réhabilitation. « Il s'agit, selon Claude Got, d'introduire une obligation faite au propriétaire de repérage exhaustif de l'amiante dans les bâtiments avant démolition ou réhabilitation », afin d'assurer une meilleure protection des salariés et d'éviter la découverte de l'amiante en cours de travaux imposant la négociation d'un nouveau devis. « La difficulté, convient le rapport, sera de définir le niveau d'importance des travaux à partir duquel la reconnaissance de l'amiante sera obligatoire ». Claude Got ne préconise pas en revanche l'extension du diagnostic aux maisons individuelles et à toutes autres formes d'amiante que les flocages, calorifugeages et faux plafonds. « Le gouvernement a déjà étendu le diagnostic aux faux plafonds, contraignant les propriétaires qui avaient déjà réalisé une expertise à une nouvelle dépense. Avant de modifier une troisième fois le décret de 1996, nous devons mieux évaluer le risque pour les ouvriers ».
A cet effet, le rapport préconise de « mettre à la disposition de tous les utilisateurs une information complète sur la présence d'amiante dans un bâtiment » et de « mettre en place des plans de gestion dans les bâtiments comportant non seulement des plans détaillés des zones à risques et un rappel des précautions à prendre par type d'intervention ». Selon Claude Got, « la réglementation actuelle impose la réalisation de travaux seulement dans le cas où l'amiante est présent dans les flocages, calorifugeages ou faux plafonds et se trouve dans un état de dégradation avancé. Or, dans la majorité des cas, l'amiante restera en place de nombreuses années et nécessite des mesures de sécurité appropriées pour éviter que les personnes soient exposées ». Ces propositions, qui supposent une modification du décret santé du 7 février 1996, ont reçu l'aval des pouvoirs publics. « Ces modifications, a précisé Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la Santé, seront prises d'ici le début de l'année 1999. Nous sommes également favorables à ce que la base de données Evalutil puisse être accessible aux professionnels dès l'année prochaine », autre proposition du rapport Got. Les médecins du travail notamment demandaient l'accès à cette base qui indique pour certains types d'activités le niveau d'empoussièrement auquel le salarié est susceptible d'être exposé.
Simplifier la reconnaissance des maladies professionnelles. Ici aussi, le rapport formule plusieurs propositions que les pouvoirs publics reprennent à leur compte dans des mesures réglementaires en préparation.
Ainsi, la procédure particulière de reconnaissance des pneumoconioses (collège de trois médecins...) sera supprimée ; la procédure de la contestation préalable qui permet à la caisse primaire d'assurance maladie de surseoir à statuer sur le caractère professionnel de la maladie sera modifiée. Martine Aubry a fait savoir qu'un décret fixera à la caisse « un délai de trois mois, éventuellement renouvelable, pour mener son expertise (le rapport Got proposait lui quatre mois prolongés de deux).
Autre proposition reprise par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité qui nécessitera cette fois l'intervention du législateur, l'assouplissement du délai de prescription de deux ans qui éteint les droits à indemnisation de la victime. Actuellement, le point de départ du délai est la première constatation de la maladie. Or, les patients sont rarement informés de l'origine professionnelle de celle-ci, de sorte que le nouveau point de départ sera la première constatation du caractère professionnel de la maladie.
Comme le lui proposait le rapport, le gouvernement engagera une expertise sur la réouverture des dossiers des victimes de l'amiante dont les demandes de reconnaissance au titre des maladies professionnelles ont été rejetées ces dernières années.
Une préretraite pour les salariés exposés. Le rapport Got préconise «une cessation anticipée d'activité avant 60 ans pour les personnes qui ont travaillé dans les industries les plus exposées » (tissages d'amiante, fabrication, pratique exclusive du flocage et du calorifugeage) et pour « les salariés qui ont une maladie reconnue comme d'origine professionnelle liée à l'amiante ». Une possibilité qu'étudie le ministère du Travail.
