Le délai de trente mois imposé pour l’achèvement des travaux de construction doit-il prévoir, notamment en cas de Vefa, des dérogations pour assurer une meilleure protection des investisseurs privés qui subissent des aléas extérieurs, souvent liés à la défaillance financière du promoteur ?
Le délai de trente mois qui ouvre droit à l’octroi du nouveau dispositif fiscal Pinel apparaît suffisamment protecteur des intérêts de l’investisseur privé et ce, même dans l’hypothèse d’une Vefa. En effet, depuis le 1er janvier 2015, celui-ci bénéficie d’une solide protection via la garantie financière d’achèvement obligatoire. En outre, il peut toujours prévoir, au sein de l’acte de vente, des indemnités ou contreparties en cas de retard, de non-conformité ou d’inachèvement de la construction. Dès lors, aucune dérogation au délai de trente mois pour l’achèvement des travaux de construction n’est à ce jour envisagée.
Q. de Marie-Hélène Fabre, n° 72866 (JOAN du 20/01/2015, p. 332)
R. du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité (JOAN du 21/04/2015, p. 3084)
