La Cour administrative d'appel de Marseille vient par un jugement du 30 juin 1998 d'annuler l'arrêt du tribunal administratif de Bastia qui avait condamné la Collectivité territoriale de Corse à verser au promoteur la somme de 2, 17 millions de francs.
Ajaccio. Récemment contrainte par les autorités préfectorales d'écimer le beffroi de l'hôtel de Région (dépassant de 11 mètres les prescriptions du POS) la Collectivité territoriale de Corse ne devra pas dédommager la SA Farange.
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59 - VILOGIA
Date de réponse 13/10/2025
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