L’A69, sur la route d’une loi « de validation » des autorisations environnementales. Les sénateurs Philippe Folliot et Marie-Lise Housseau (Union centriste), et les députés Philippe Bonnecarrère (non inscrit) et Jean Terlier (Ensemble pour la République) portent ensemble l'initiative de déposer une proposition de loi visant à rendre légaux les arrêtés préfectoraux accordés en mars 2023.
Le 27 février, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les autorisations environnementales permettant la construction des 53 km d'autoroute entre Toulouse et Castres, une première pour une autoroute de cette envergure, au grand dam des défenseurs du projet.
Le tribunal a considéré que le chantier ne présentait pas de « raison impérative d’intérêt public majeur », l’une des trois conditions requises pour pouvoir déroger « à l’objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages ».
« Ne plus se soumettre à l'aléa d’une justice administrative »
« En ce qui concerne ce chantier, on ne peut plus se soumettre à l'aléa d'une décision de justice. Il appartient aux parlementaires de reprendre la main », estime Jean Terlier, qui invoque deux tiers de travaux déjà réalisés et des centaines de millions d'euros dépensés.
Les élus entendent faire adopter au Parlement une loi de validation, initiative rarissime, mais pas inédite. Ils entendent ainsi rendre rétroactivement légaux les arrêtés préfectoraux, pour que le chantier puisse aller à son terme.
Séparation des pouvoirs
« C'est légal, nous allons prendre nos responsabilités », insiste le député, anticipant des débats houleux sur la séparation des pouvoirs.
Le député assure avoir reçu des signaux favorables du gouvernement pour inscrire le texte à l'agenda courant mai, peut-être dans la première quinzaine. {C}{C}{C}{C}Le ministre des Relations avec le Parlement, Patrick Mignola, a annoncé que le texte pourrait trouver sa place dans « des semaines transpartisanes », dévouées aux propositions de loi des parlementaires. Mais « le gouvernement n'échappera pas à ses responsabilités s'il faut l'inscrire sur du temps gouvernemental, les choses sont très claires », a poursuivi le ministre.
Motif impérieux d’intérêt général
En cas d'adoption au Parlement, le Conseil constitutionnel devra sans doute se prononcer, les lois de validation devant répondre à plusieurs critères : ne pas revenir sur une décision définitive, ne pas donner rétroactivement de fondement légal à des sanctions pénales ou encore présenter un motif impérieux d'intérêt général. Jean Terlier se dit confiant dans la rédaction du texte.
La constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina n’est pas de cet avis. « Cela ne me semble pas tout à fait dans les clous. L'esprit des lois de validation n'est pas de régler un cas précis, mais plutôt de prévenir des situations problématiques à l'avenir et d'éviter des contentieux à la chaîne ».
Le gouvernement a annoncé de son côté qu'il allait demander un sursis à exécution pour que le chantier reprenne, dans l'attente d'une procédure d'appel sur le fond de la décision.
