Pour l'heure, seule la CFDT a apposé sa signature en bas de l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction du temps de travail dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés (1), les autres fédérations syndicales réservant leur signature le temps de consulter leurs instances fédérales.
Dès son extension par les pouvoirs publics, l'accord permettra aux entreprises qui le souhaitent de mettre en oeuvre la loi Aubry avant 2002, année à partir de laquelle les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties aux 35 heures. « Notre accord n'impose rien aux entreprises, rappelle la CAPEB, nous leur offrons le choix, libres à elles ensuite d'anticiper ou non l'application de la loi Aubry. » Les PME embauchent à nouveau et la CAPEB entend ne pas les priver du bénéfice de la loi Aubry et des aides qui y sont attachées. A cet égard, l'article 17 de l'accord stipule que « les embauches, notamment d'apprentis et de jeunes en contrat d'insertion en alternance, réalisées depuis le 16 juin 1998 (date d'entrée en vigueur de la loi Aubry), seront considérées comme des embauches nouvelles au sens de la loi » et ne seront donc pas comptées dans l'effectif pour le calcul des 6 %.
Outre cet aspect, l'accord présente un double intérêt pour les 144 000 entreprises concernées. Directement applicable, il exonère les PME dépourvues de représentants syndicaux de l'obligation de mandater un salarié pour pouvoir appliquer la loi Aubry. L'entreprise pourra puiser dans l'une des quatre modalités de passage aux 35 heures, moyennant une information écrite de chacun des salariés. L'entreprise devra ensuite conclure avec l'Etat une convention pour pouvoir bénéficier des aides publiques. Pour les 460 000 salariés potentiellement concernés, l'accord prévoit dans son préambule que « sa mise en oeuvre dans l'entreprise s'accompagne du maintien du salaire brut mensuel de base », l'article 11 précisant même que « la rémunération des nouveaux embauchés ne peut pas être inférieure aux salaires minimaux conventionnels mensuels ». Pour tenir compte du passage aux 35 heures, l'article 15 abaisse de 1 675 heures à 1 503 heures travaillées au cours de l'année le seuil à partir duquel les salariés peuvent bénéficier de leur prime de vacances. Concernant les heures supplémentaires, l'accord laisse inchangé le contingent annuel à 145 heures par an et par salarié. Une commission paritaire régionale d'avis et de litiges aura pour mission de suivre au niveau local l'application de l'accord dans les entreprises.
(1) Accord publié dans les Cahiers détachables de ce numéro.
