Droit commercial27 octobre 2011Réduction des Délais de paiement : de nouveaux outils d’accompagnement seront bientôt mis en place
Droit de l'environnement27 octobre 2011Terrains à bâtir : le vendeur doit-il fournir une étude sur la nature des sols ?
Droit immobilier27 octobre 2011Rapports locatifs : sans saisine préalable de la commission de conciliation, pas de révision du loyer
Droit immobilier27 octobre 2011Construction sur le terrain d’autrui : quelles actions entre constructeur et propriétaire du sol ?
Droit immobilier27 octobre 2011Démolition d’un ouvrage public implanté dans un site de montagne d'une grande qualité paysagère, après annulation du permis de construire
Droit immobilier27 octobre 2011Acte de vente : la mention « observation » ne fait pas obstacle à la qualification de servitude conventionnelle