La cour d’appel déclare l’action de la bailleresse irrecevable en retenant que la commission n’avait pas rendu d’avis et n’avait pas été mise en mesure d’en donner un sur le litige dont elle était saisie.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel en précisant que le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin se soit écoulé.
En effet, selon l’article 8 du décret du 19 juillet 2001, la commission de conciliation doit être saisie plus de deux mois avant le terme du bail afin qu’elle dispose de ce délai pour se prononcer et que le bailleur puisse saisir le tribunal avant l’expiration du bail.
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