Travaux
Prélèvement d’eau souterraine. Un décret instaure une obligation de certification pour les prestataires de travaux de sondage ou forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine, et de travaux de remise en état exécutés lors de l’arrêt de l’exploitation. Il est pris en application de l’article L. 241-2 du Code de l’environnement créé par la loi Aper du 10 mars 2023.
« Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de certification », explique sa notice. Celles-ci « sont détaillées dans un arrêté du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’industrie. Par ailleurs, les prestataires de ces travaux doivent respecter des prescriptions techniques détaillées à l’article R. 211-21-4 du Code de l’environnement » (créé par ce décret), qui seront complétées par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Les modalités de certifications et les prescriptions techniques entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de chaque arrêté prévu et au plus tard le 31 décembre 2027.
Entreprises
Représentativité syndicale et patronale. Plusieurs arrêtés viennent fixer la liste d’organisations syndicales et d’organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le BTP.
Nominations
Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Il est mis fin aux fonctions de Mathieu Gatineau en qualité de directeur adjoint du cabinet de François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
DDT. Florian Piskosz Royer, ingénieur territorial principal, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère, pour quatre ans.
Arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Corse. Riyad Djaffar, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional de la mer et du littoral de Corse pour un an.
Arrêté du 27 août 2025 portant nomination du directeur régional de la mer et du littoral de Corse
Ademe. Geneviève Laferrere est nommée membre du conseil d’administration de l’Ademe en qualité de représentante d’associations de protection de l’environnement. Elle remplace Anne Lassman-Trappier.
Commission d’urgence foncière de Mayotte. Pascale Belin, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles à la cour d’appel de Caen, est nommée en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au sein du conseil d’administration de la commission d’urgence foncière de Mayotte. Elle remplace Nadia Bergouniou-Gournay, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles à la cour d’appel de Toulouse.
