La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
ZAN
Mise en œuvre de la réforme. Une circulaire du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, adressée aux préfets de région et de département ainsi qu'à divers services de l'Etat et mise en ligne le 2 février, les invite à accompagner la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols » à présent que l’édifice législatif et réglementaire est stabilisé. Concrètement, ils devront désigner un directeur ou chef de projet pour aider les collectivités locales dans la démarche, accompagner la consultation des régions sur le projet d’arrêté ministériel relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur, ou encore installer la commission régionale de conciliation (avant le 9 février).
ICPE
Prévention du risque d'incendie. Un arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatifs à la prévention du risque d'incendie de certaines installations de gestion de déchets soumises à déclaration. "Le nombre d’accidents, en particulier d’incendies, survenant dans les installations de tri et de traitement de déchets est en augmentation depuis 2010. Ces incidents peuvent avoir des impacts environnementaux voire sanitaires et causent des pertes économiques de plus en plus importantes", indiquait le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, lors de la consultation publique sur ce texte. Le présent arrêté fait évoluer et/ou complète "les dispositions réglementaires s’appliquant aux installations de tri ou de traitement de déchets, afin de prévenir le risque d’accident ou de faciliter l’intervention des services de secours".
Social
Fonds d'investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et compte professionnel de prévention. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (art. 17) a créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP). Deux décrets du 10 août ont déjà fixé les modalités de ce dispositif doté d’un milliard d’euros sur cinq ans. Ce fonds va notamment permettre de financer les commissions AT-Pro, pour que les salariés puissent bénéficier de congés de reconversion professionnelle.
Deux textes viennent aujourd'hui compléter le cadre juridique. Un premier arrêté prévoit que "dans le cadre d'un projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du Code du travail, le cofinancement assuré par l'employeur mentionné à l'article D. 6323-9-2 du même code doit être au moins égal à 5 % des coûts pédagogiques validés par la commission paritaire interprofessionnelle régionale".
Un second arrêté modifie les modalités de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale comme prévu par l'arrêté du 17 mars 2021.
Formation professionnelle
Ouvrier spécialisé en paysage. Un brevet professionnel agricole option « ouvrier spécialisé en paysage » est créé au 1er janvier 2024. Il remplacera le brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » à compter du 1er janvier 2025.
Nominations
Premier ministre. Plusieurs membres sont nommés au cabinet de Gabriel Attal, Premier ministre, notamment :
Charles Mahy, conseiller travail et emploi ;
Aurélie Vieilefosse, conseillère écologie ;
Christophe Leininger, conseiller énergie ;
Sandie Michelis, conseillère logement ;
Emmanuel Bossière, conseiller transports ;
Anne-Charlotte Monneret, conseillère transformation publique et numérique de l'Etat.
Arrêté du 2 février 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Anru. Laura Berthet, cheffe du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la Direction générale du Trésor, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Anru en qualité de représentante du ministre chargé de l'économie.
