Vos textes officiels du vendredi 22 juillet 2022

Assurance

Cat/nat. Deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue et par les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).

Arrêté du 8 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2218164A)

Arrêté du 9 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2219351A)

RH 

Conventions collectives. Dix-sept arrêtés portant extension d'accords ou d'avenants conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont parus.

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) (NOR : MTRT2221229A)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 3233) (NOR : MTRT2221230A)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583) (NOR : MTRT2221280A)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) (n° 2666) (NOR : MTRT2221434A)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) (NOR : MTRT2221508A)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) (NOR : MTRT2221505A)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135) (NOR : MTRT2221560A)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT2221503A)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135) (NOR : MTRT2221592A)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 2389, n° 627 et n° 771) (NOR : MTRT2221640A)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT2221630A)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT2221506A)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT2221503A)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135) (NOR : MTRT2221592A)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 2389, n° 627 et n° 771) (NOR : MTRT2221640A)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT2221630A)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT2221506A)

Nominations 

Depafi. Jean Bouverot, chef du service de l'achat de l'innovation et de la logistique du ministère de l'Intérieur à la Direction de l'évaluation de la performance de l'achat, des finances et de l'immobilier (Depafi), est nommé responsable ministériel des achats.

Catherine Bossaert, cheffe du bureau de la stratégie et de la performance achats, est nommée responsable ministérielle des achats déléguée.

Arrêté du 20 juillet 2022 portant nomination du responsable ministériel des achats (NOR : IOMF2213251A)

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