Intempéries exceptionnelles
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les intempéries survenues entre le 5 et le 7 septembre 2017 à Saint-Martin sont qualifiées d'intempéries exceptionnelles par un décret publié au "Journal Officiel" du 1er décembre. Cette publication va permettre à la collectivité de Saint-Martin de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour réparer les dégâts causés. En général, ce fonds ne peut être attribué que deux ans après que la dépense a été réalisée.
Demande de carte professionnelle européenne. Un arrêté recense la liste des documents devant être fournis lors d'une demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier lorsqu'un ressortissant européen souhaite s'établir en France. Cet arrêté est pris en application de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement : Olivier Gerstle, directeur de cabinet ; Lionel Choukroun, chef de cabinet, conseiller politique et affaires réservées ; Nicolas Escoulan, conseiller stratégie et communication et Anna Klarsfeld, conseillère.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
