RH
Conventions collectives. Un arrêté étend les dispositions de l'avenant n° 23 du 3 décembre 2018 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve pour les dispositions relatives à l'optique dans les deux tableaux des prestations de santé du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
