Simplification des procédures, transformation numérique... Vos textes officiels du mercredi 1er août 2018

Simplification

Des procédures administratives allégées. Un décret supprime l'obligation de consulter le Conseil d'Etat pour certains actes. Sont notamment concernés le changement de nom des communes, le regroupement des concessions hydroélectriques en prévision d'une mise en concurrence ou encore le classement d'une voirie en statut autoroutier. Toutes ces procédures devaient jusqu'à présent être fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce texte modifie en ce sens le Code général des collectivités territoriales, celui de la voirie routière et celui de l'énergie.

Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives

Ecologie et aménagement du territoire

Un délégué à la transformation numérique institué. Un décret et un arrêté modifient l'organisation de l'administration centrale des ministères en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire afin de s'adapter aux grandes orientations gouvernementales (programme Action Publique 2022) ; et, notamment, d'introduire dans la réglementation les missions du délégué à la transformation numérique. Aux termes de l'arrêté du 25 juin 2018, ce délégué "est chargé de la transformation numérique, de la prospective relative aux évolutions technologiques liées au numérique, de l'accompagnement de la transformation des politiques publiques liées au numérique et de l'identification des domaines d'application de l'intelligence artificielle."

Les deux textes entrent en vigueur le 1er octobre 2018.

Décret n° 2018-676 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (NOR : TREK1816087A)

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